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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mai 2022, 20PA03812
...CABINET FRENKEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 4 octobre 2018 ayant rejeté sa demande de délivrance d'une carte de stationnement " professionnel sédentaire " et de l'indemniser de son préjudice. Par un jugement n°1901097/2-1 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, Mme C..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 18NT04213
...CABINET FRENKEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1600877 du 3 octobre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018, M. A... D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 mars 2020, 19PA01071
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET FRENKEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivant : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Buki France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. Par un jugement n° 1716248 du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 mars 2019, 18PA01709
...CABINET FRENKEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012 pour un montant en principal de 47 609 euros. Par un jugement n° 1600713/7 du 22 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2018, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mai 2018, 17PA02774
...CABINET FRENKEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iface a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 2010 et 2011 pour un montant de 146 732 euros en droits et 64 817 euros en pénalités. Par jugement n° 1602092/1-2 du 20 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Iface des impositions contestées, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 avril 2018, 17PA01550
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...CABINET FRENKEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A...ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1513393/2-1 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande et a prononcé la décharge de cette imposition. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA00382
19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...CABINET FRENKEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Neo Group a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à l'effort de construction, de contribution au développement de l'apprentissage, de retenue à la source et de contribution et de cotisation sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 16NC01717
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRENKEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société anonyme SA Escal a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. La société anonyme SA Escal a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 16NC01719
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FRENKEL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société anonyme SA Escal a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. La société anonyme SA Escal a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 mars 2017, 15VE03575
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...CABINET FRENKEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300492 du 24 septembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande...
