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...SELARL FREDERIC ALQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... E... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 31 mai 2022 des services consulaires de l'ambassade de France en Iran refusant de délivrer à M. D... E... et aux enfants C... D... E... et G... D... E... des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n...

...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a rejeté sa demande de paiement des heures supplémentaires et d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire et de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui payer la somme de 37 118,54 euros. Par un jugement n° 2101859 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision, a...

...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a rejeté sa demande de paiement des heures supplémentaires et d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire et de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui payer la somme de 37 118,54 euros. Par un jugement n° 2101868 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision, a...

...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a rejeté sa demande de paiement des heures supplémentaires et d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire et de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui payer la somme de 37 118,54 euros. Par un jugement n° 2101866 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a renvoyé M. A... devant le...

...SELARL FREDERIC ALQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française en Éthiopie refusant de délivrer le visa de long séjour sollicité pour la jeune A... D... au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2311184 du 31 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de...

...SCP FREDERIC SIMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- M. N... D... et Mme F... D... née J..., M. E... G... et Mme H... G... née O... et M. B... L... et Mme M... L... née K... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision tacite par laquelle le maire d'Agde a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel il a délivré un permis de démolir ainsi qu'un permis de construire à M. C... pour la réhabilitation, l'extension et la surélévation d'une construction existante et de prononcer le retrait pour fraude de cet...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme E... B... contre le jugement n° 1800903 et 1800914 du 15 juillet 2021 rendu par le tribunal administratif de Toulon, la cour a, par un arrêt avant-dire-droit n° 21MA03907 du 5 mai 2023, d'une part, donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté ses conclusions...

...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Convergence - Sécurité municipale a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de la maire de Paris sur sa demande préalable tendant à l'octroi d'une prime de nettoyage au bénéfice des inspecteurs de sécurité de la ville de Paris et des agents de surveillance de Paris. Par un jugement n° 2013086/2-3 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 12 mai 2020 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2019 autorisant la société Degreane à le licencier pour faute. Par un jugement n° 2001802 du 27 mai 2022, le tribunal...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DAL VECCHIO FRÉDÉRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Société d'investissement Bettex a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807966 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...