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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FRANCOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le maire de Chatillon d'Azergues a délivré un permis de construire à M. C... D... en vue de la réalisation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 2000665 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur la demande de M. A..., jusqu'à l'expiration du...

...FRANCOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société commerciale de télécommunications a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 avril 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude de Mme B... épouse D.... Par un jugement n° 1906909 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 24 avril 2019. Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 22VE01696 du 2 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le dossier...

...FRANCOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société commerciale de télécommunications a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 avril 2019 par laquelle la ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B... épouse D.... Par un jugement n° 1906429 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 15 avril 2019. Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 22VE01703 du 2 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le dossier de la requête...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...FRANCOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite née le 25 septembre 2019, par laquelle le maire de Châtillon-d'Azergues a refusé de faire dresser procès-verbal d'infraction aux fins de transmission au procureur de la République à l'encontre de M. E... pour des travaux de remblais effectués par ce dernier sur son terrain sans autorisation et en violation du plan local d'urbanisme de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... J... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Frontenas a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1800671 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en...

54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif. ... ...FRANCOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ollioules a refusé " d'annuler la modification que vous avez apportée au décret ni retiré, ni abrogé du président de la République le 27 janvier 1879 ". Par un jugement n° 1403803 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. C.... Il l'a en outre condamné à payer une amende pour recours abusif de 2 000 euros. Procédure...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCOU...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100742 du tribunal administratif de Lyon du 23 mai 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Chatillon-d'Azergues Rhône a délivré un permis de construire à M. E...et l'a condamné, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser une somme de 1...