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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la date de notification par lettre...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-17.686 et R 14-17.688 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt du 29 octobre 2013, la cour d'appel de Riom a ordonné la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la caisse de la rechute du 11 février 2008 au titre de l'accident du travail dont a été victime M. X... le 28 juillet 2004 et la reprise en conséquence du paiement des indemnités journalières à compter de cette date ; que la caisse ayant cess...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Prestations en nature - Participation forfaitaire - Nature - Portée... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 avril 2014, que, domicilié en France et exerçant son activité professionnelle au Luxembourg, M. X... a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville la caisse le remboursement de prestations de santé dont il avait bénéficié du 4 décembre 2007 au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Réparation du... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-27.144 à C 13-27.148 et E 13-27.150 à Z 13-27.168 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 11 octobre 2013, que M. X... et vingt trois autres salariés ont été engagés par différentes sociétés aux droits desquelles vient la société NXP Semiconductors France spécialisée dans la fabrication...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 11 octobre 2013, que M. X... a été engagé en janvier 1985 par la société Philips aux droits de laquelle se trouve la société NXP Semiconductors France spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de semi-conducteurs ; que la société NXP Semiconductors France a cédé à la société DSP Group France son activité de recherche et développement, l'acte de cession ayant été finalisé le 27 septembre 2007 ; que le 3 septembre 2007, M. X... a...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mai 2010 par la cour d'appel de Bordeaux ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Y... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 décembre 2013, que M. X... a, le 26 septembre 1993, cédé à M. Y... un brevet européen d'invention, dont il était titulaire, déposé le 13 janvier 1986 pour la fabrication de caisses...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Paul X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Jacques X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 septembre 2013, que Jean-Louis X... et son épouse Marguerite A... sont respectivement décédés les 17 avril 1995 et 3 août 2003, laissant pour leur succéder leurs trois enfants Paul, Jacques et Josette X... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de leurs...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 20 novembre 2013, que, l'accident dont a été victime, en octobre 2008, M. X..., salarié de la société Adecco l'employeur, ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2013 que Mme X... a été engagée par la commune de Saint-Paul en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles dans le cadre d'une succession de contrats emploi consolidé puis de contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée ; que la commune ayant mis fin à la relation contractuelle à l'issue du terme du dernier contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale pour...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 novembre 2013, que M. X..., salarié de la société Adecco l'employeur, a été victime, le 20 mars 2007, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la caisse...