La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FOUSSARD ; SCP BOUTET - page 2

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-21 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui du certificat de livraison du bien, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré ou que la prestation accessoire n'avait pas été exécutée ; Attendu, selon l'arrêt...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marc-Antoine d'X... est décédé le 25 mai 2005 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Jean-Stanislas, Laurent, Tatiana et Ludmila ; que, saisi par MM. Jean-Stanislas et Laurent d'X..., le juge des référés a, par ordonnance du 15 juin 2006, devenue irrévocable, désigné Mme Y... en qualité d'administrateur provisoire de la succession pour une durée de douze mois pouvant être renouvelée par ordonnance rendue sur requête ou en référé ; que MM. Jean-Stanislas et Laurent...

...Me Foussard, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 10 juillet 2012 en ce que, dans le dispositif, a été prononcée la condamnation de la société Axa France IARD et de la société mutuelle l'Auxiliaire aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Glaciers la somme de 2 500 euros alors que les deux premiers moyens de cassation avaient ét...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2011, qui, pour travail dissimulé, infraction à la législation sur les débits de boissons et contraventions au code du travail, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende ainsi qu'à cinq amendes d'un montant de 100 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 novembre 2010, que M. X..., ayant cessé de rembourser un emprunt qu'il avait souscrit auprès de la société Sofemo, celle-ci a obtenu à son encontre une ordonnance portant injonction de payer ; qu'il a, assisté de l'UDAF de la Sarthe l'UDAF, son curateur, relevé appel du jugement du 27 mars 2009 l'ayant débouté de son opposition à cette ordonnance ; Attendu que M. X... et l'UDAF font grief à l'arrêt de déclarer...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 313-12, R. 314-161 et R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que les frais de transport, entre le domicile et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par l'assurance maladie sous forme d'un forfait...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 avril 2009 et les productions, que la société Gastronomique de Levallois la locataire, ayant reçu congé avec refus de renouvellement, sans offre d'indemnité d'éviction, du local commercial donné en location par Elie X..., aujourd'hui décédé, et après qu'un arrêt devenu définitif du 1er octobre 1998 eut décidé que le bailleur était débiteur d'une indemnité d'éviction, a assigné Mme Y..., ultérieurement...

...Me Foussard, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 25 janvier 2011, que la société Compagnie immobilière des glaciers la société CIG a rénové un immeuble dont elle a vendu par lots les appartements en l'état futur d'achèvement ; qu'invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Glaciers l'a assignée en réparation ; que la société Axa IARD et la mutuelle l'Auxiliaire, assureurs de la société CIG appelés en intervention forcée, ont soulevé l'irrecevabilité de...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 octobre 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 8 octobre 2008, pourvoi n° 07-16. 540, que M. X..., auquel les époux Y...avaient vendu un lot de copropriété, les a assignés en diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que tout acte réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne...

...Me Foussard, SCP Boutet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 octobre 2010 que les époux X... ont, en 2001, acheté une maison achevée en 1983 sur laquelle M. Y..., vendeur, avait fait réaliser, en 1998, des travaux de ravalement de façade par la société Pichelot assurée en garantie décennale auprès de la société AXA France IARD AXA et en responsabilité civile par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux Publics SMABTP ; que des fissures étant apparues en façade, les époux X... ont, au...