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1° INSTRUCTION - Abus de biens sociaux - Lettre de dénonciation du commissaire aux comptes - Réquisitoire introductif - Portée de la lettre... ... Société civile professionnelle Boré et Xavier, MM. Foussard et Copper-Royer....REJET des pourvois dirigés contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar en date du 30 avril 1985 et formés : 1° / par X... Bernard qui, pour abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, fraude fiscale, a été condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an ferme et deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, l'arrêt s'étant prononcé en outre sur les...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Copper-Royer, Foussard, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 113-1, premier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu que le contrat d'assurance, dénomm...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Copper-Royer, Foussard, la SCP...ARRÊT N° 3 Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que, répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'implantation du supermarché à proximité d'un lotissement était la cause des nuisances phoniques subies par les riverains et que cette implantation avait été décidée par le concepteur de l'ouvrage, M. X..., la société JCM ingénierie n'étant...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Copper-Royer, Foussard, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. Y... et du pourvoi incident de M. X..., et sur le second moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi provoqué de M. Z... : Attendu que M. Z..., entrepreneur chargé par le ministère des Postes et Télécommunications de la construction, faite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, d'un bâtiment, a confi...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur... ..., la SCP Parmentier et Didier, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Foussard...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2001, que les consorts X..., Y... et Z... ont acquis de la société des Parkings Jean Bart et de la société des Parkings Temple-Chapon des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Krivine et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Grande Paroisse, - M. O... N..., et - L'association AZF Mémoire Solidarité, -Le syndicat national de l'enseignement secondaire-Fédération syndicale unitaire SNES-FSU, - Le syndicat CFE-CGC Pyrénées-Garonne, - Mme E... F..., - M. I... F..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-13, en date du 31 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation crim., 13 janvier 2015, n...

..., Périer, SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-Odent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-87.417 F-D N° 01016 21 JUIN 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 M. H T a présenté, par mémoire spécial reçu le 1er avril 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la...

...Me Blanc, Me Foussard, Me Le Prado, Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société Miranda et à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., MM. Y..., Z... et Mme B..., ès qualités, les sociétés Générali France, Groupama Sud, Sols essais et L'Auxiliaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 7 juin 2007, n° 250 que la société civile immobilière La Valentelle SCI a acquis un terrain sur lequel elle a entrepris la réalisation de trois...

..., SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Foussard et Froger, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1199 F-D Pourvoi n° D 20-21.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 La société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France, dont le siège est Adresse 7, a formé le pourvoi n° D 20-21.312 contre l'arrêt n° RG...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de... ... Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger, SCP Caston, SCP L. Poulet-Odent, Me Le Prado, SARL Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 365 F-P Pourvois n° J 19-18.093 F 19-18.619 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL...