La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat FOUSSARD - page 3

SEPARATION DES POUVOIRS - Douanes - Compétence judiciaire - Contestations prévues par l'article 357 bis du Code des douanes - Contestation... ...Me Foussard....Vu l'expédition du jugement du 11 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi des demandes de M. X... et Y... tendant à l'annulation des contraintes délivrées à leur encontre les 12 février, 19 mars et 22 avril 2002 par la recette des douanes de Toulon afin de recouvrer la redevance des ports de plaisance due pour les années 1999 et 2000 au titre du stationnement de leur bateau respectif dans le port Pin-Rolland à Saint-Mandrier, a renvoyé au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Préjudice subi par un usager d'un service public géré en régie directe - Action en... ...M. Foussard....Vu, l'expédition de l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par la ville de Paris contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 juin 2000 l'ayant condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le vol d'effets et d'objets personnels déposés dans un casier fermé à clé de la piscine municipale Armand Massard, a renvoyé au Tribunal, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Taxes - Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau - Contentieux - Compétence... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Foussard....Vu l'expédition de l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour d'appel de Lyon, saisie d'une requête de l'Association syndicale autorisée pour l'irrigation et la défense des eaux entre Rhône, Roubion et la route nationale 102 tendant à être déchargée de la taxe sur les prélèvements d'eau mise à sa charge par l'établissement public voies navigables de France, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, M. Foussard....Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société Sobeca et de la compagnie d'assurances Winterthur à réparer le préjudice subi du fait de désordres occasionnés au mur de clôture de leur propriété à l'occasion de la réalisation d'une tranchée pour le compte d'Electricité de France, a...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Loi du 31 décembre 1957 - Application -... ...M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance de Pontoise d'une part, la commune de Courdimanche, la compagnie Groupama Ile-de-France et le syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise et, d'autre part, Me Bleriot pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société SEJ, la compagnie...

17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant devant le tribunal de grande instance de Pontoise d'une part, la COMMUNE DE COURDIMANCHE, la COMPAGNIE GROUPAMA ILE-DE-FRANCE et le syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise et, d'autre part, Maître X... pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Contribuable en redressement judiciaire - Créance née antérieurement... ...Avocats : MM. Blondel, Foussard....Vu l'expédition du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Me Duquesnoy, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix, tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1997 par lequel le comptable des Impôts a procédé à la compensation pour connexité, au sens de l'article 33 modifié de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Recouvrement - Sursis de paiement - Garantie offerte - Valeur - Compétence - Juge des référés.... ...Avocat : M. Foussard....Vu l'expédition de l'ordonnance du 6 octobre 1998 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce qu'ils soient dispensés de constituer des garanties autres que celles qu'ils ont déjà constituées auprès du receveur des Impôts de Hirson, à l'appui de leur demande de sursis de paiement d'un rappel de droits d'enregistrement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Me Foussard, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 1998, l'expédition de l'ordonnance du 6 octobre 1998 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande des CONSORTS X... tendant à ce qu'ils soient dispensés de constituer des garanties autres que celles qu'elles ont déjà constituées auprès du receveur des impôts de Hirson, à l'appui de leur demande de sursis de paiement d'un rappel de droits d'enregistrement, a renvoyé au...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 janvier 1999, l'expédition du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande du COMITE D'EXPANSION DE LA DORDOGNE tendant à la condamnation du département de la Dordogne au paiement de son passif a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...