La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat FOUSSARD - page 1104

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocat : M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 janvier 1996, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Garage Relais des pommiers et de M. X..., le juge-commissaire a ordonné, le 8 juillet 1994, la vente aux enchères publiques de l'ensemble du stock de pièces détachées ; que les époux X... ont exercé un recours contre cette décision puis relevé appel du jugement l'ayant confirmée ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Commissaire aux comptes - Lien de causalité - Diligences - Omission -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Boré et Xavier....Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Van der Have France n'a pas, dans les cinq mois à compter du pourvoi, présenté de moyen contre l'arrêt du 30 juin 1994 ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Mesure... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 24 janvier 1996, que, pour obtenir le paiement d'une dette fiscale de la société Teinturerie Lalle la société, le receveur principal des Impôts de Saint-Brieuc Est le receveur a pratiqué, le 29 avril 1994, entre les mains du commissariat de l'Armée de terre, une saisie conservatoire des sommes dues par celle-ci à la société au titre d'un marché à exécution successive...

NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Charge - Personne dont la nationalité est en cause . NATIONALITE - Nationalité française -... ...Avocat : M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de M. X... : Attendu que la cour d'appel a justement décidé que, l'action étant relative à la nationalité, le ministère public, partie principale, avait le droit de faire appel, en la personne du procureur de la République ; Et attendu que les juges du second degré ont constaté, pour écarter le moyen tiré de la caducité de l'appel, que la mise au rôle de l'affaire avait été réalisée le jour...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Validité - Recherche nécessaire . Les juges ne peuvent déclarer... ...Avocat : M. Foussard....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a délivré à M. X... le 14 décembre 1995 une contrainte pour obtenir le paiement de cotisations correspondant à l'emploi de gens de maison pendant le quatrième trimestre 1993, les deux premiers trimestres 1994 et le second trimestre 1995 ; Attendu que pour déclarer bien fondée l'opposition de M. X..., le tribunal énonce qu'une première...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Acte d'appel - Contestation... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que la société Sovac a, le 16 juin 1986, consenti à M. X... une autorisation de découvert en compte ; que des échéances étant impayées, la société Sovac a obtenu la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer à laquelle M. X... a fait opposition ; que le tribunal a jugé l'action du créancier atteinte par la forclusion ; que l'arrêt attaqué Angers, 9 mai 1995, jugeant recevable l'appel de la sociét...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Mentions obligatoires - Années à contrôler non.... ...Avocats : MM. Vuitton, Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-30.308 et 97-30.309 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 27 août 1997, le président du tribunal de grande instance de Compiègne a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances utilisés par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Exécution - Modification du contrat de travail - Modification unilatérale - Impossibilité -... ...Avocat : M. Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-42.302 et 97-42.303 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X..., employés de la société Compagnie générale de chauffe, ont été licenciés pour motif économique le 12 janvier 1996 à la la suite de la fermeture de l'usine d'incinération de Touques et de leur refus des mutations qui leur étaient proposées ; Attendu que la société fait grief aux jugements attaqués conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 3...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Articles L. 145-1 et suivants du Code du... ...Avocat : M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu les articles 42 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 145-1 du Code du travail ; Attendu que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions particulières prévues par le Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X... et entre les mains de la société Lorraine couleurs, son ancien...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit - OEuvres protégées - OEuvre pornographique. Dès lors qu'aux termes de... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Foussard....REJET des pourvois formés par : - X... Gérard, - la société Güfa, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1998, qui, notamment, pour reproduction de vidéogrammes et mise à disposition du public sans l'autorisation du producteur, a condamné Gérard X... à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA...