La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FOUSSARD - page 1368

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap -... ...Avocats : MM. Foussard, Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Assurance - Demande en garantie non formulée en première instance - Intervention volontaire... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard, Odent, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Attendu qu' en décembre 1985, la société JCB Ile-de-France a vendu à la société Omnium de traitement et de valorisation OTV un chariot élévateur, lequel a occasionné un accident à son conducteur, M. X..., salarié de la société OTV ; que la société OTV et la CPAM de la Manche, qui avait indemnisé la victime, ont assigné la société JCB Ile-de-France, laquelle avait souscrit un contrat responsabilité civile...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signature - Délégataire d'un organisme de sécurité sociale - Pouvoir spécial -... ...Avocat : M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 122-1, R. 122-3, R. 133-4 et R. 612-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à deux contraintes signifiées les 19 juin 1996 et 15 septembre 1997 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes CARCD pour le recouvrement de cotisations dues au titre des années 1995-1996 ; que la cour d'appel a accueilli le recours de...

26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...SCP Richard, Mandelkern, Me Foussard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juin et le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 29 juin...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Inaction du débiteur - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Action... ...Avocat : M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu que la carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû ; Attendu que, par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement d'un prêt contract...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Procédure civile - Convocation des parties - Ordonnance la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé par la société Celogen et M. X... contre une ordonnance rendue le 19 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, ayant rejeté leur requête en annulation de visite et de saisie, opérations diligentées dans leurs locaux par les agents de la direction...

IMMEUBLE - Démolition - Demande fondée sur une servitude de passage - Immeuble édifié conformément à un permis de construire - Annulation... ...Avocats : MM. Odent, Foussard....Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 juin 2000, que M. X... a fait assigner Mme Z..., M. Y... et la commune d'Alleyras aux fins d'obtenir sur la parcelle cadastrée n° 188 sur laquelle Mme Z... a fait édifier un garage, un droit de passage lui permettant d'accéder à son fonds enclavé ainsi que la démolition sous astreinte du garage et voir juger que Mme Z... n'est pas...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...FOUSSARD ; BLONDEL...Vu la requête enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1º d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'association cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest, annulé, d'une part, le jugement du 10 décembre 1998 du tribunal administratif de...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Nantissement de biens... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Foussard....Attendu que le 8 novembre 1994, la BNP la banque, créancière des sociétés Tolec et Vimec, dont M. X..., époux commun en biens, était le dirigeant, a obtenu, au profit de ces sociétés : de M. X..., un nantissement de diverses valeurs mobilières pour un montant de 982 800 francs, un nantissement d'un PEA d'une valeur de 503 301 francs, et de Mme X..., un nantissement d'un PEA de même valeur ; que les sociétés ayant fait l'objet d'un...

1° INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Qualité - Qualité de personne mise en examen... ..., Farge et Hazan, M. Foussard....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Pierre-Joseph, X... Josée-Lyne, Y... Marie-Danièle, Z... Georges, A... Arcadi, B... Allain, C... Jean-Charles, D... Jean-Christophe, E... Charles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre, notamment, Josée-Lyne X..., Pierre-Joseph X..., Marie-Danièle Y..., Georges Z..., Allain B..., Jean-Charles...