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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP FORSTER et BISTOLFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée le 13 février 2014 sous le n° 1400735 et par une requête enregistrée le 2 juillet 2014 sous le n° 1404050, Mme C...A..., M. B...A...et M. F... A..., représentés par MeE..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes ONIAM...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24 mai 2016, 15PA02683
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...L.L. FORSTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée MGC Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités y afférents, mis à sa charge au titre de la période courue du 1er septembre 2010 au 31 juillet 2012 par avis de mise en recouvrement n° M0001 rendu exécutoire le 14 janvier 2014. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 décembre 2014, 14PA00668
...L.L. FORSTER...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305807/5 du 5 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2013 par lequel le ministre de l'intérieur l'a exclu définitivement du service ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 mars 2012, 11PA02364
...FORSTER...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011, présentée pour M. Mickaël A, demeurant ..., par Me Forster ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905812/7-2 en date du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2008 par laquelle le procureur près du Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soient effacées les mentions le concernant figurant dans le " système de traitement des infractions constatées " STIC...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 octobre 2011, 10PA00466
...L.L. FORSTER...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010, présentée pour M. Michel-Ange A, demeurant B, par Me Forster ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600080-0803878/3-2 en date du 25 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2005 par laquelle le du ministre de l'intérieur a retiré quatre points du capital affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 25 septembre 2004, ensemble la décision du 29 janvier 2008 par laquelle en ont été retirés quatre autres points à la suite de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 octobre 2007, 06PA03333
...FORSTER...Vu, enregistré le 11 septembre 2006, le recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 0603507/5-2 en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 21 décembre 2005 révoquant M. Gilles X de ses fonctions de brigadier de police ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée...
