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...FORESTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Le Roi du Marché a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis Seine-Saint-Denis a exercé son droit de préemption sur un fonds de commerce situé 1, Cour des Arbalétriers à Saint-Denis. Par un jugement n° 2112398 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, la...

...CABINET BOURDON et FORESTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de perception d'un montant de 9 048 euros émis à son encontre le 19 avril 2017 par le directeur général des finances publiques. Par un jugement n° 1801858 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Bourdon, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 27 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler...

...SCP FORESTIER et HINFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Sud Bâtiment, venant aux droits de la société Dumez Sud a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société SNCF Réseau à lui régler la somme de 43 965,16 euros HT, soit 52 890,38 euros TTC, au titre du solde du marché de travaux concernant les bâtiments de deux postes de commande à distance dans le cadre du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier, assortie des intérêts contractuels majorés à compter du 29 février 2016 et de la capitalisation des intérêts, et d'enjoindre à SNCF Réseau de...

60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL FORESTIER - LELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., Mme D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne à verser à Mme C... B... la somme de 105 818,75 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa prise en charge dans cet établissement le 13 juillet 2009 et la somme de 5 000 euros chacun à M. E... B... et Mme D... B...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET BOURDON ET FORESTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 185,18 euros au titre de l'indemnité d'éloignement due pour la deuxième partie de son séjour à Mayotte ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1300879 du 17 décembre 2018, le tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant la...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-09-04-01... ...CABINET BOURDON ET FORESTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... Renaudin a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2013 par lequel la ministre des affaires sociales et de la santé a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de deux ans et d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2014 par lequel la ministre a prononcé à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 1300973...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...SELARL FORESTIER - LELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... I... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération à lui verser la somme de 38 269,51 euros au titre de son préjudice personnel consécutif à l'accident de sa fille, J..., survenu le 9 juillet 2012 dans une crèche et à lui verser, en qualité de représentante légale de sa fille, une somme de 5 537,20 euros après déduction de la...

36-03-03-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Conditions de nomination. ... ...CABINET BOURDON ET FORESTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 15 novembre 2016, confirmée le 18 février 2017, par laquelle le préfet de La Réunion a refusé d'agréer sa candidature pour exercer des fonctions de gardien de la paix. Par un jugement n° 1700292 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...CABINET BOURDON ET FORESTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 18000539 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la requête et a mis à la charge de M. A... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure...

...CABINET BOURDON et FORESTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision rejetant leur réclamation préalable et de prononcer la décharge, à hauteur des sommes de 155 354 euros au titre de l'année 2013, 25 420 euros au titre de l'année 2014 et 25 509 euros au titre de l'année 2015, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de ces années. Par un jugement n° 1604173 du 20 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...