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17-03-02-07-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELARL TRILLES-FONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la nullité de l'avis des sommes à payer n° 107 du 28 mai 2019 émis à son encontre par la commune de Montredon-des-Corbières et de condamner la commune de Montredon-des-Corbières à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903865 du 23 mars 2021, le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL TRILLES-FONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2021 du préfet de l'Aude refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 2102794 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELARL TRILLES-FONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier par quatre requêtes distinctes : - d'annuler la décision du maire de Montredon-des-Corbières du 12 décembre 2018 prononçant la prolongation de sa suspension ; - d'annuler l'avis des sommes à payer n° 249 d'un montant de 1 020,84 euros du 18 décembre 2018 émis à son encontre par la commune de Montredon-des-Corbières - de constater que sa demande, tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2019, le réintégrant dans ses...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL TRILLES-FONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par le jugement n° 1803671 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...FONTE...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA01506, laquelle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon sous le n° 12LY21506 ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2012 et 24 mai 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de...

...FONTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003 sous le n° 03BX01075, présentée pour Mme Yvonne X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de 1997 ainsi que sa demande tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale au titre de la même année ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées...

...FONTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003 sous le n° 03BX01076, présentée pour M. Jean X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1997 ainsi que sa demande tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale au titre de la même année ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées...

...MIGEON - CABRIT - FONTAS - BARAZER DE LANNURIEN...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au greffe de la Cour le 23 novembre 2001 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 17 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en date du 6, en fait du 16 mars 2001 prononçant l'expulsion de M. X ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; ............................................................................................... Code : C Classement CNIJ : 335-02...