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135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...CABINET FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Saint-Pierre et Miquelon a déféré au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la délibération n° 135-2015 du 19 mai 2015 par laquelle le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a entrepris de constater la résolution de deux contrats conclus avec le centre hospitalier François Dunan CHFD article 1, autorisé le président de la collectivité à signer tous les actes...
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.... ...CABINET FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alliance, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2008 par lequel le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a prononcé sa déchéance de la délégation de service public conclue pour la desserte maritime internationale en fret de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 19 mai 2017, 15PA03604
54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. ... ...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F..., M. E... C...et Mme A... B...ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le gouvernement a rejeté le projet d'arrêté portant rejet d'une demande d'agrément pour un transfert de déficit dans le cadre d'une fusion-absorption présentée par la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie et la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie II ainsi que, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 21 mars 2017, 15PA04717
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. 46 Outre-mer. ... ...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société touristique et hôtelière de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de lui accorder l'agrément sollicité en vertu des articles Lp. 45 ter l et Lp. 45 ter 2 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 1500067-1 du 29 octobre 2015, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a...
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...CABINET FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hélène et Fils a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à lui verser la somme de 44 842, 20 euros assortie des intérêts moratoires avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n°1300018 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a condamné la collectivit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA03590
39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marché négocié. ... ...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oceanic Electric a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Koumac à lui verser la somme de 16 727 000 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière du marché d'extension du réseau électrique du secteur de Néhoué. Par un jugement n° 1300247 du 22 mai 2014, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a...
...CABINET FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a déféré devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon la délibération du 14 décembre 2012 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a autorisé son président à signer un contrat relatif à l'entretien des moteurs du navire Le Cabestan avec la société Wajax Systèmes de puissance , ainsi que ce contrat. Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a, par un jugement en date du 15 octobre 2013, accueilli ces deux demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 01 juillet 2014, 11VE02024
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 19 février 2013, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête présentée pour Mme B...C..., a diligenté une expertise aux fins de fournir tous éléments permettant d'apprécier s'il existe un lien de causalité entre les troubles dont souffre la requérante et la vaccination à l'hépatite B qu'elle a reçue...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2012, la lettre du 9 juillet 2012 par laquelle MeB..., pour la société Flexelec, a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 08MA04408 rendu le 13 décembre 2010 ; ........................................................................................................... Vu l'ordonnance du 16 juillet 2013 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 16 décembre 2013, 13DA01522
60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Allocation d'une provision. ... ...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant à ...6 rue Blasset, par MeB... ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301163 du 23 août 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens Métropole soient condamnées solidairement à leur verser...
