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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 février 2021, 18PA02346
39-08-003 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SELNET FISCHER AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Travaux Publics, la société Bouygues et la société Bouygues Construction les " sociétés du groupe Bouygues ", ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler ou de prononcer la nullité totale de la transaction conclue entre SNCF Mobilités et les sociétés Vinci SA, Vinci Construction France, Vinci Construction, Sogea Travaux publics IDF, Soletanche Bachy France, Spie SA, Spie Batignolles TPCI, SBTP...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 24 novembre 2020, 17DA00689
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP TOULET DELBAR BONDUE FISCHER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt du 8 octobre 2019...
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ... FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Armentières à l'indemniser des préjudices consécutifs à sa prise en charge médicale dans cet établissement à compter du 19 septembre 2013 et à lui verser une somme de 37 080,50 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du dépôt de sa requête, outre une somme de 2 500 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 18PA02754
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Grand Hôtel des Gobelins a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie en application des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1613436/1-1 du 27 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 18PA02755
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SEHR Paris Bercy a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie en application des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1613448/1-1 du 27 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 octobre 2019, 17DA00689
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP TOULET DELBAR BONDUE FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer CHAM et, à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser à titre provisionnel une somme de 50 000 euros en indemnisation des préjudices résultant des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 avril 2018, 14PA04075.17PA03771
...FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes préalables tendant à ce qu'il soit indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise du médicament Médiator, de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 avril 2018, 14PA04076,17PA03770
...FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes préalables tendant à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de la prise du médicament Médiator, de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 avril 2018, 14PA04078,17PA03773
...FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables tendant à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du médicament Médiator, de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 avril 2018, 14PA04081
...FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires sociales et de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables tendant à ce qu'elle soit indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du médicament Médiator, et dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat au paiement de la somme de 3 825 euros au titre de son déficit...
