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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 octobre 2023, 21PA05116
...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation adressée le 26 décembre 2017 à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscale, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société à responsabilité limitée SARL MCA Technology a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2011 au 28 février 2013. Par un jugement n° 1805228 du 15 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 septembre 2023, 21PA04134
...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société immobilière et de participation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2010832/1-1 du 30 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 25 janvier 2023, 21DA01998
...SCP TOULET DELBAR BONDUE FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Givenchy-en-Gohelle a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'ordonner à M. et Mme B... C... de cesser leur emprise illégale sur le domaine public communal, et de l'autoriser à ordonner leur expulsion de la parcelle sur laquelle ils empiètent, au besoin avec le concours de la force publique, et à procéder d'office aux travaux nécessaires à la cessation de l'empiètement aux frais des défendeurs ; 2° de condamner M. et Mme C... à lui verser une indemnité de 8 000 euros en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 novembre 2022, 21PA00573
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - PERSONNES PHYSIQUES... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, de la contribution sur les hauts revenus, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1911228/1-1 du 2 décembre 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 mars 2022, 21PA00204
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Eurapharma a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901049 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 novembre 2021, 20NT03830
...FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 avril 2018 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest a confirmé sa décision du 19 janvier 2018 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1802683 du 5 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions du 19 janvier 2018 et du 10 avril 2018 article 1er, a enjoint au préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, 20PA00721
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et du supplément de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre l'année 2013. Par un jugement n° 1706494 du 19 décembre 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 février 2020 et le 28 août 2020, M...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 juin 2021, 20MA00646
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner les Hôpitaux du Bassin de Thau à lui verser la somme totale de 80 589,04 euros en réparation du préjudice résultant, selon elle, des faits de harcèlement moral dont elle a été victime. Par un jugement n° 1803833 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2021, 19PA00767
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1611564/1-2 du 16 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 février 2021, 18PA02346
39-08-003 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SELNET FISCHER AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Travaux Publics, la société Bouygues et la société Bouygues Construction les " sociétés du groupe Bouygues ", ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler ou de prononcer la nullité totale de la transaction conclue entre SNCF Mobilités et les sociétés Vinci SA, Vinci Construction France, Vinci Construction, Sogea Travaux publics IDF, Soletanche Bachy France, Spie SA, Spie Batignolles TPCI, SBTP...
