Recherche de avec pour avocat FISCALYS dans la jurisprudence francophone - page 19
Page 19 des 185 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 06LY00233
...SOCIETE FISCALYS...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL KARISE DISTRIBUTION, dont le siège est situé 144 route de Chanaz à Cessy 01170, représentée par ses représentants légaux ; La SARL KARISE DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301841, en date du 6 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu à laquelle l'EURL KARISE DISTRIBUTION, aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie au titre de l'année 2000, et des pénalités y...
...SOCIETE FISCALYS...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 à la Cour, présentée pour la S.A. OREM, dont le siège social est situé 326 rue Francis de Pressensé à Villeurbanne 69100, représentée par son représentant légal en exercice ; La S.A. OREM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202492 - 0204295, en date du 24 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation, pour excès de pouvoir, du refus opposé par l'administration fiscale à sa demande de dégrèvement d'office des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a ét...
...SOCIETE FISCALYS...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour Mme Christine X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404554 en date du 27 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a interprété son jugement du 4 décembre 2003 comme décidant qu'elle serait déchargée, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées à concurrence de 28 042,84 euros pour 1996, 41 876,52 euros pour 1997, 30 197,41 euros pour 1998 et 13 044,61 euros pour 1999, d'autre part des cotisations...
...SOCIETE FISCALYS...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour Mme Christine X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404964 en date du 27 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à être déchargée de l'obligation de payer les sommes de 35 731,51 euros et de 5 154,50 euros qui lui ont été réclamées par commandements émis à son encontre le 14 avril 2004 par le trésorier de Domène pour avoir paiement de cotisations supplémentaires, d'une part, à l'impôt sur le revenu au titre des années 1996 à 1999, d'autre part aux...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 07 juin 2007, 05NC00808
...FISCALYS...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005, présentée pour la SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL, dont le siège est 28 rue Henry VII à Luxembourg 1725, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Guedat ; la SOCIETE STAMPING INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101949-0300166 et 0300667 du 28 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du la période du 1er juin 1995 au 31 juillet 1998 à concurrence de 539 968 euros, des cotisations...
