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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 juin 2020, 18NC03498
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL FISCALEXIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1605740 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2018, 17NT01336
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Delta Entreprise a demandé au tribunal administratif de Rennes la restitution des sommes de 102 778 euros et 63 470 euros correspondant aux crédits d'impôt recherche auxquels elle estime avoir droit au titre des exercices 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401837 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 17 mai 2017, la SA Delta Entreprise, représentée par MeA..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2018, 16NT04089
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Claire Fontaine a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution, au titre de l'année 2013, du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation pour un montant de 40 717 euros, assorti des intérêts de retard à compter du 18 septembre 2014. Par un jugement n° 1409772 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2016, 30 octobre 2017, 7...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mai 2017, 15NT01554
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Aubert Etudes Services a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution de crédits d'impôt recherche d'un montant de 6 928 euros au titre de l'année 2011 et d'un montant de 11 850 euros au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1301790-1401993 du 12 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 2015 et 20 avril 2016, la SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mai 2017, 15NT01555
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Topo Ingenierie a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution de crédits d'impôt recherche d'un montant de 6 058 euros au titre de l'année 2011 et d'un montant de 8 681 euros au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1301791-1402025 du 12 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 2015 et 28 avril 2016, la SARL Topo...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 janvier 2017, 15NT00638
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cofibat a demandé au tribunal administratif de Rennes de lui accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 122 490 euros au titre de l'année 2009 et de 56 825 euros au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1204945 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 février 2015 et 30 mars 2016, la SAS Cofibat, représentée par Me A..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 mai 2016, 14NT02994
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1209687 du 25 septembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 avril 2015, 13NT03190
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Vibert, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112301 en date du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET FISCALEX...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour la SARL CK Constructions, élisant domicile..., par Me A...B... ; la SARL CK Constructions demande à la cour : 1° d'annuler l'article 6 du jugement n° 1100781 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 mars 2006 et le 31...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 11LY00607
19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FISCALEX...Vu le recours, enregistré le 23 février 2011 au greffe de la Cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0800463 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. et Mme C...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de la période du 1er janvier au 1er juillet...
