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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 janvier 2023, 21VE02130
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CABINET IN FINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Déclic a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04461
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action... ...CABINET IN FINE;CABINET IN FINE;CABINET IN FINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Constructions Industries Outre-Mer ECIOM a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement les 31 janvier 2018 et 16 décembre 2016 pour des montants respectifs de 64 970 euros et de 252 206 euros. Par un jugement n° 1800367 du 26 septembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX04885
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action... ...CABINET IN FINE;CABINET IN FINE;CABINET IN FINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Construction Industries Outre-Mer ECIOM a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement les 31 janvier 2018 et 16 décembre 2016 pour des montants respectifs de 64 970 euros et de 252 206 euros. Par un jugement n° 1800367 du 26 septembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX05023
19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action... ...CABINET IN FINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 à laquelle il a été assujetti pour un montant de 27 946 euros. Par un jugement n° 1800368 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 02 juillet 2020, 19VE02356
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET IN FINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI CHAJEP I a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, ainsi que des droits complémentaires de taxe sur les véhicules de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 30 juin 2020, 19MA01749
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, et les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602983 du 11 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 18MA03778
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET FINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marjo a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 18MA03814
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FINES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600987 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 31 décembre 2015, 15VE00986
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. 19-02-01-03 Contributions et... ...CABINET IN FINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de son obligation de paiement solidaire concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle et son ex-époux ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 et l'annulation pour excès de pouvoir de la décision rejetant sa demande de remise gracieuse...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FINES - BONNET...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée pour la SA Phinelec, dont le siège est 99 rue de Lyon à Marseille 13015, par Mes Fines et Bonnet, membres d'un même cabinet ; La SA Phinelec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002780 du 19 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a...
