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...FIDUCIAIRE DE CHAMPAGNE...Vu le recours, enregistrée le 12 mai 2009, présenté par le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique ; Le Ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602356 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé M. et Mme du complément d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de remettre cette imposition à la charge de M. et Mme . Il soutient que: - la prescription du droit de reprise opposée par M. et Mme et retenue par les premiers juges n'était pas acquise...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09 avril 2009, 08NC00099
...FIDUCIAIRE DE CHAMPAGNE - CABINET D'AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501403 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 14 avril 2005 par lequel le préfet de la région Champagne-Ardenne a prescrit le reversement d'une somme de 136 955,99 € correspondant à un trop perçu au titre du fonds européen de développement régional ; 2° de rejeter la demande de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 juin 2007, 04NC00914
...STE FIDUCIAIRE DE CHAMPAGNE...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004, complétée par un mémoire enregistré le 7 mai 2007, présentée pour la SARL IMMOBILIERE HAUT MARNAISE, dont le siège est 134 avenue Gallieni à Sainte-Savine 13300 par Me Patou ; la SARL IMMOBILIERE HAUT MARNAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1747 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994 ; 2° de prononcer...
...FIDUCIAIRE DE CHAMPAGNE...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004, complétée par un mémoire ampliatif enregistré le 25 mars 2004, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Patou ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801416-9801847-9901766-0001258 en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions accessoires, mis à sa charge au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la réduction de ces impositions en...
...FIDUCIAIRE DE CHAMPAGNE...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000, complétée par un mémoire enregistré le 24 septembre 2001 présentée pour M. Charles X, élisant domicile ..., par Me Bruno Patou, avocat au barreau de l'Aube ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-949/97-1415 du 28 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti, au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
