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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 juin 2022, 21PA01205
...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F CFP au titre du préjudice moral, en réparation de la faute commise par la commune en ne respectant pas son engagement de lui verser l'indemnité prévue par l'article 1er de la délibération n° 891/2018 du 6 novembre 2018 dans le cadre du plan de mesures incitatives à la cessation volontaire d'activité à l'initiative de l'employeur. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 juin 2022, 21PA01206
...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F CFP au titre du préjudice moral, en réparation de la faute commise par la commune en ne respectant pas son engagement de lui verser l'indemnité prévue par l'article 1er de la délibération n° 891/2018 du 6 novembre 2018 dans le cadre du plan de mesures incitatives à la cessation volontaire d'activité à l'initiative de l'employeur. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mars 2022, 21PA05991
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, en sa qualité d'ayant-droit de M. C... B..., d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a arrêté le montant de l'indemnisation de son époux en sa qualité de victime des essais nucléaires français à la somme de 27 435 euros euros, et de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 7 399518 francs CFP au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 mars 2022, 21PA02242
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 20 septembre 2019, par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires et d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement avant-dire droit n° 1900423 du 17 mars 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 avril 2019, 18PA00490
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Punaauia sur sa demande tendant à la révision de l'arrêté du 1er septembre 2016 du maire de la commune de Punaauia le nommant fonctionnaire stagiaire dans le cadre d'emploi " exécution " à compter du 5 septembre 2016, pour occuper un emploi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juillet 2017, 16PA00731
60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 6 652 500 F CFP correspondant à l'indemnité de départ volontaire anticipé à la retraite qu'elle s'était engagée à lui verser et une somme de 220 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1500271 du 5 janvier 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 avril 2017, 16PA02065
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Punaauia a confirmé sa nomination par voie d'intégration directe dans la fonction publique communale en tant qu'il le classe au 8ème échelon du grade de technicien principal de la spécialité administrative du cadre d'emplois " maîtrise ", d'enjoindre à la commune de l'intégrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 15PA03882
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 14 novembre 2014 du maire de la commune de Punaauia rejetant sa demande de reconstitution de carrière après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 et d'enjoindre à la commune de Punaauia de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1500136 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juillet 2015, 13VE01725
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET JURI.FIDELIS...Vu la requête enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par Me Monin, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900223 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes, augmentées des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibér...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juillet 2015, 13VE01750
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET JURI.FIDELIS...Vu la requête enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la SARL ROBIN dont le siège est 2 rue des Brières à Condé sur Vesgre 78113, par Me Monin, avocat ; La SARL ROBIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902214 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels elle a ét...
