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...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 ordonnant le dessaisissement de son arme, d'enjoindre à l'Etat de lui restituer l'arme qui a été confisquée et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100536 du 24 mai 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, M...

...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a refusé son agrément préalable aux fonctions de gardien de la paix. Par un jugement n° 2000679 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2000679 du 5 octobre 2021 du tribunal...

...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours administratif qu'elle a adressé au maire de la commune de Rangiroa tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2019, en tant qu'il l'a intégrée dans le cadre d'emplois " application " de la fonction publique communale de la Polynésie française à compter du 1er juin 2019. Par un jugement n° 2000322 du 8 décembre 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure...

...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F CFP au titre du préjudice moral, en réparation de la faute commise par la commune en ne respectant pas son engagement de lui verser l'indemnité prévue par l'article 1er de la délibération n° 891/2018 du 6 novembre 2018 dans le cadre du plan de mesures incitatives à la cessation volontaire d'activité à l'initiative de l'employeur. Par un...

...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F CFP au titre du préjudice moral, en réparation de la faute commise par la commune en ne respectant pas son engagement de lui verser l'indemnité prévue par l'article 1er de la délibération n° 891/2018 du 6 novembre 2018 dans le cadre du plan de mesures incitatives à la cessation volontaire d'activité à l'initiative de l'employeur. Par un jugement...

...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F CFP au titre du préjudice moral, en réparation de la faute commise par la commune en ne respectant pas son engagement de lui verser l'indemnité prévue par l'article 1er de la délibération n° 891/2018 du 6 novembre 2018 dans le cadre du plan de mesures incitatives à la cessation volontaire d'activité à l'initiative de l'employeur. Par un jugement...

...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F CFP au titre du préjudice moral, en réparation de la faute commise par la commune en ne respectant pas son engagement de lui verser l'indemnité prévue par l'article 1er de la délibération n° 891/2018 du 6 novembre 2018 dans le cadre du plan de mesures incitatives à la cessation volontaire d'activité à l'initiative de l'employeur. Par un...

...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F CFP au titre du préjudice moral, en réparation de la faute commise par la commune en ne respectant pas son engagement de lui verser l'indemnité prévue par l'article 1er de la délibération n° 891/2018 du 6 novembre 2018 dans le cadre du plan de mesures incitatives à la cessation volontaire d'activité à l'initiative de l'employeur. Par un jugement...

...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F CFP au titre du préjudice moral, en réparation de la faute commise par la commune en ne respectant pas son engagement de lui verser l'indemnité prévue par l'article 1er de la délibération n° 891/2018 du 6 novembre 2018 dans le cadre du plan de mesures incitatives à la cessation volontaire d'activité à l'initiative de l'employeur. Par un jugement...

...FIDELE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F CFP au titre du préjudice moral, en réparation de la faute commise par la commune en ne respectant pas son engagement de lui verser l'indemnité prévue par l'article 1er de la délibération n° 891/2018 du 6 novembre 2018 dans le cadre du plan de mesures incitatives à la cessation volontaire d'activité à l'initiative de l'employeur. Par un jugement...