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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A..., Mme B... E..., la SCI La Ribellerie et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Mettray a délivré à la société Foncier Conseil un permis d'aménager autorisant l'aménagement d'un lotissement au lieu-dit La Ribellerie à Mettray, ensemble la décision du 20 juillet 2022 portant rejet de leur recours...

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 30 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Roëzé-sur-Sarthe a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que ce plan classe en zone A la parcelle n° 945, ainsi que la décision implicite de la maire de Roëzé-sur-Sarthe rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1913346 du 31 mars 2022, le tribunal...

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Actual Finances, aux droits de laquelle vient la SAS Actual Leader Group, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1705910 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février 2020...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 27 septembre 2017 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de Loir-et-Cher a prononcé sa mise à la retraite avec effet au 31 mars 2018 ainsi que la décision de la même autorité du 28 décembre 2017 le...

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 assortie des intérêts moratoires et d'indemniser sa perte de chance au minimum à la somme de 265 297 euros et au maximum à la somme de 388 073 euros. Par un jugement n° 1701861 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SERAP Finances a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires dont elle est redevable au titre des années 2010, 2011 et 2012 et de la période du 1er janvier au 30 septembre 2013. Par un jugement n° 1505918 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4...

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SCM Consultings a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 11 juillet 2013 au 31 décembre 2014 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1700018 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a...

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil national des barreaux CNB a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le marché conclu le 18 août 2015 par la communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen avec la société Antea Group et de condamner la communauté de communes à lui verser à titre principal une somme de 11 450 euros et, à titre subsidiaire, un euro symbolique, au titre des préjudices commercial et moral subis. Par un jugement n° 1508103 du 21 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé le march...

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Etablissements Pierre Montenay a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des suppléments de prélèvement forfaitaire libératoire et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour un montant total de 163 960 euros, d'une part, et d'ordonner le remboursement de cette somme, d'autre part. Par le jugement n° 1404408 du 23 février 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande...

19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402575 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande...