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19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Constructions Immobilières Duret a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1601177 du 5 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... E..., M. C... E... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi, ainsi que la décision du 26 janvier 2017 rejetant leur recours gracieux contre cette délibération...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. A... etB... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi ainsi que la décision du 27 janvier 2017 ayant rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1701818 du 3 mai 2018, le...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI La Curie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision du 30 janvier 2017 ayant rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1701864 du 3...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi, ainsi que la décision du 30 janvier 2017 qui a rejeté son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1701859 du 3...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi, ainsi que la décision du 30 janvier 2017 qui a rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Par un...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Chasselay s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'édification d'une piscine et d'un pool house sur un terrain situé au lieu-dit Le Plantin. Par un jugement n° 1510080 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a...

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil national des barreaux CNB a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le marché conclu le 18 août 2015 par la communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen avec la société Antea Group et de condamner la communauté de communes à lui verser à titre principal une somme de 11 450 euros et, à titre subsidiaire, un euro symbolique, au titre des préjudices commercial et moral subis. Par un jugement n° 1508103 du 21 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé le marché conclu le 18 août...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Cuiseaux a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, de condamner, in solidum, M.D..., la SARL BETJ et la SAS Guérin à lui verser les sommes, en premier lieu, de 47 705 euros hors taxes au titre des travaux de remise en état de l'installation de chauffage d'un groupe scolaire, en deuxième lieu, de 3 400 euros au titre des interventions de ses...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL BPTEC a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1502824 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2017, la SARL...