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01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - motifs. - Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 décembre 2022 et le 17 mai 2023, la société Centrale éolienne les Husiaux, représentée par Me Carpentier, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, et l'arrêté du 2 novembre 2022 par lesquels le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande...

19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. 19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL;SOCIETE D'AVOCATS FIDAL;SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'ordonner la restitution de la somme de 62 824,41 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 septembre 2017, que le comptable public de la trésorerie de L'Isle-sur-la-Sorgue a obtenue de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que la décharge...

29-035 Energie. ... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 juillet 2021 ainsi que les 21 février et 24 mars 2022 ainsi que les 29 mars et 20 avril 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Ferme Éolienne de Santigny, représentée par Me Carpentier, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 6 mai 2021 portant refus d'autorisation environnementale en vue de l'installation d'un parc éolien composé de trois aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Santigny ; 2° de lui...

19-04-02-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2015, ainsi que des pénalités correspondantes...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Dirty Used a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2016, ainsi que des pénalités...

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Actual Finances, aux droits de laquelle vient la SAS Actual Leader Group, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1705910 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février 2020 et 11 octobre 2021...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1705257 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 février 2020, M. et Mme C..., représentés par Me Talon-Chapelle, demandent à la cour...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité de contrôle ouest de Saône-et-Loire a autorisé la société Simire à le licencier pour motif disciplinaire, ensemble la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 27 septembre 2017 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de Loir-et-Cher a prononcé sa mise à la retraite avec effet au 31 mars 2018 ainsi que la décision de la même autorité du 28 décembre 2017 le dispensant de sa présence...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Artémis Group a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, avec les pénalités et intérêts de retard y afférents, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 2 janvier 2014 au 30 juin 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés concernant les exercices clos les 30 juin...