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...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 3 février 2005, présentée pour la société AUTO CAMION FRANCE dont le siège est ..., par Me Enard-Bazire, avocat, de Fidal ; la société AUTO CAMION FRANCE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200723, en date du 18 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vernon à lui payer la somme de 37 099,50 euros, avec intérêts à compter du 15 mars 2002 et de condamner ladite commune à lui verser...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 06NC00479, la requête enregistrée le 3 avril 2006, présentée pour la SOCIETE RAPID PHOTO, dont le siège est 42 rue Henri Dunant à Colombes 92700, par la société d'avocats Fidal ; La SOCIETE RAPID PHOTO demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0001001-0001004 en date du 30 novembre 2004 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Elle soutient que : - les moyens invoqués à l'appui de sa requête...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL ; ROTH...Vu la requête enregistrée le 2 août 2006, complétée par mémoires enregistrés le 14 et le 29 novembre 2006, présentée pour la SARL PHARMACIE DES AUGUSTINS représentée par son gérant, dont le siège social est situé 258, rue de Belfort à Mulhouse 68100, par la société d'avocats Fidal ; la SARL demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement, en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 avril 2005 du préfet du Haut-Rhin...

...SELAFA FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005, présentée pour la SCA COVIAL, dont le siège est route de Bellegarde à Mandel 30129, par la FIDAL, société d'avocats ; La SCA COVIAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205971 en date du 17 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme X, salariée protégée, la décision en date du 22 janvier 2002 par laquelle l'inspecteur du travail l'a autorisée à licencier Mme X pour inaptitude physique et ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le...

...FIDAL - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, complétée par mémoires enregistrés les 6 juin et 14 décembre 2006, présentés pour M. et Mme Robert X, élisant domicile ..., par la société d'avocats FIDAL ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301778 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tenant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° d'admettre leur demande devant le Tribunal...

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS ; FIDAL SOCIETE D'AVOCATS ; FIDAL SOCIETE D'AVOCATS ; SCP COULOMBIE...Vu, I, sous le n° 06DA00813, la requête enregistrée le 22 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS, représentée par son président, par Me Charvin, avocat ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407152 du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de la communauté de communes de Noeux et environs...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 05NC01603, la requête enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour la SARL RAPID PHOTO, dont le siège est 42 rue Henri Dunant à Colombes 92700, par Me Klein-Rocher, avocate associée de Fidal ; la SARL RAPID PHOTO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0001001-0001004 en date du 30 novembre 2004 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 05NC01607, la requête enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour la SARL RAPID PHOTO, dont le siège est 42 rue Henri Dunant à Colombes 92700, par Me Klein-Rocher, avocate associée de Fidal ; la SARL RAPID PHOTO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0001000-0001005 en date du 30 novembre 2004 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des...

...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 05NC01609, la requête enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour la SARL RAPID PHOTO, dont le siège est 42 rue Henri Dunant à Colombes 92700, par Me Klein-Rocher, avocate associée de Fidal ; la SARL RAPID PHOTO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0001002-0001003 en date du 30 novembre 2004 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des...

...SOCIETE FIDAL ; SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, complétée et régularisée par mémoire enregistré le 5 juin 2007, présentée pour la SOCIETE JEAN RICHARD-DUCROS, dont le siège est 12 Montée de Silhol à Alès 30102, représentée par son président-directeur général, par Me Gougaud, de la société d'avocats FIDAL ; la SOCIETE JEAN RICHARD-DUCROS demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 05NC00631, en date du 22 mars 2007, par lequel la Cour a réduit ses bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe...