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...FIDAL SAINT DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 2 454 723,53 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 11 octobre 2011 par lequel le préfet de Mayotte a supprimé la charge d'huissier dont elle avait été titulaire et de l'absence de désignation d'un huissier intérimaire pour assurer la gérance de l'étude. Par un jugement n° 1500550 du 4 décembre 2017, le tribunal a rejeté les...

...FIDAL SAINT DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le maire de Saint-Paul a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison à usage d'habitation ainsi que la décision du 5 octobre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1800988 du 17 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 août 2020, le 30 décembre 2021 et le 11 mars 2022, Mme D... A..., représentée par Me...

...FIDAL SAINT DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Cambaie a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, à concurrence de la somme de 317 038 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014, et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par jugement n° 1701068 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...FIDAL SAINT DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. Par jugement n° 1701067 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2020 et le 30 septembre 2021, M. et Mme A..., représentés par Me Affejee, demandent à la cour : 1° d'annuler ce...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FIDAL SAINT DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Legros a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société publique locale SPL Maraina à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 50 768,84 euros au titre des sommes restant dues, fixées par le décompte général et...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 49-025 Police.... ...FIDAL SAINT DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du préfet de La Réunion et la décision du ministre de l'intérieur des 10 juillet et 4 août 2017 refusant de lui attribuer l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de ses affectations successives à Saint-Denis et au Port. Par un jugement n° 1700900 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de La...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. 49-025 Police.... ...FIDAL SAINT DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du préfet de La Réunion et la décision du ministre de l'intérieur des 10 juillet et 4 août 2017 refusant de lui attribuer l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation au Port. Par un jugement n° 1700898 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du...

49-05-07 Police. Polices spéciales. Police des cours d'eau non domaniaux. ... ...FIDAL SAINT DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV JS a demandé au tribunal administratif de La Réunion de la décharger de l'obligation de payer la somme de 40 926,22 euros mise à sa charge par un titre de recettes émis le 29 décembre 2014 par la Compagnie réunionnaise des eaux La Créole au titre de la participation pour raccordement à l'égout. Par un jugement n° 1600718 du 5 juillet 2018 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par...

135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...FIDAL SAINT DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Incana Cambaie, société civile immobilière, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération n° 13 du 30 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul a autorisé la vente de la parcelle cadastrée section HN n° 35 à la société Groupe Bernard Hayot. Par un jugement n° 1600992 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...FIDAL SAINT DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du recteur de l'académie de La Réunion rejetant implicitement sa demande du 17 décembre 2015 tendant à une revalorisation indiciaire et à une requalification de ses fonctions en qualité de conseillère en formation continue, d'enjoindre à l'administration de la rémunérer sur la base d'un indice brut au...