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...FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cap Nord 595 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses. Par un jugement n° 2100344 du 3 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...

...FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cap Nord 594 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses. Par un jugement n° 2100346 du 3 février 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel...

...FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cap Nord 5 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et majoration, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 2100069 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la SNC Cap Nord 5, représentée par Me...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Tashin Alimentation Boucherie et Bazar a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2103101 du 1er février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 26 octobre 2023, la SARL Tashin Alimentation...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2016 pour un montant de 547 524 euros. Par un jugement no 2001533 du 14 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022 Mme A..., représentée par Me Meleuc, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E..., M. H... E... et M. I... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A... E..., leurs parents, avaient été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1802562 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020 M. G... E..., M. H... E... et M. I... E..., représentés par Me du...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 19NT04961 du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration du délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt, sur la demande de la SAS Orbello Granulats Normandie tendant à l'annulation du jugement no 1801739 du 21 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 4 avril 2018 de la préfète de l'Orne l'autorisant à exploiter une carrière et ses installations connexes au lieu-dit " La Garenne...

27-05 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...CABINET FIDAL RENNES...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Le syndicat professionnel des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome IFAA a demandé au tribunal administratif d'Orléans par une requête enregistrée sous le n°1504092 de déclarer nul et non avenu " le cahier des charges type pour une étude de sol et de filières d'assainissement non collectif " dans ses versions successives, établi par l'Agence de l'eau...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Disgroup a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2012 et 2013 ainsi que la décharge de l'amende de 5 % qui lui a été infligée au titre de chacune de ces années. Par un jugement n° 1603139 du 27 février 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté partiellement sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...CABINET FIDAL RENNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Protection de l'environnement et du patrimoine des communes de Villedieu-lès-Bailleul et Tournai-sur-Dive ", M. E... C... et Mme J... L... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet de l'Orne a autorisé la SAS Orbello Granulats Normandie à exploiter une carrière et ses installations connexes au lieu-dit " La Garenne de Villedieu " sur le territoire des communes de Tournai-sur-Dives et de Villedieu-lès-Bailleul. Par un jugement n° 1801739 du 21 novembre...