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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 24 mars 2021, 19BX02765
19-06-02-09-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. FRANCHISE... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Château Gruaud-Larose a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2013, pour un montant total de 7 901 euros ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt...
...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Dekra Automotive Solutions a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution de la retenue à la source qu'elle a versé au titre des années 2012 à 2014, à concurrence d'une somme totale de 10 523,25 euros. Par un jugement n° 1605197 du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2018, et un mémoire, enregistré le 2 août 2019, la société Dekra Automotive...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX02603
19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technocer a demandé au tribunal administratif de Pau la restitution d'une créance sur le Trésor d'un montant de 75 989 euros, née du report en arrière du déficit de l'exercice clos en 2010 sur les bénéfices de l'exercice clos en 2007. Par un jugement n° 1601371 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 16 juin 2020, 18BX01118
17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner les héritiers de M. B... A..., ancien fonctionnaire de France Télécom, à lui payer la somme de 8 649 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité de fin de carrière versé à celui-ci en 2004. Par un jugement n° 1404701 du 27 février 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 10 mars 2020, 17BX02304
27 Eaux. 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de... ...FIDAL MERIGNAC ; FIDAL MERIGNAC ; FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la préservation du littoral de la Malconche et des Pertuis Charentais, la société de protection des paysages de l'île d'Oléron, l'union des associations de navigateurs de Charente-Maritime, la commune de Saint-Denis d'Oléron, la commune de La Brée-les-Bains, la commune de Saint-Georges d'Oléron et Mme H... ont demand...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SDL, société à responsabilité limitée, a demandé le 7 août 2015 au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mars 2010 au 31 juillet 2011 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos 2010, ainsi que des...
135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA. 18-04-02... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat mixte du pôle image Magelis a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'État à lui payer la somme de 960 426,29 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du refus du préfet de lui attribuer le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de dépenses d'investissement engagées entre 2004 et 2006 concernant les...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1502088 du 23 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2017 et des mémoires enregistrés les 29 janvier et 31 mai 2018, M.A...
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de lui accorder la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1600126 du 23 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2017 et un mémoire enregistré le 5 février 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-05 Contributions et... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1405095 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 mai 2016 et le 26 juin...
