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66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision implicite de refus opposée par l'inspecteur du travail à la demande d'autorisation de le licencier déposée par son employeur, l'association inter consulaire pour favoriser l'apprentissage AIFA, a retiré sa propre décision implicite rejetant le recours hiérarchique...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par un arrêt avant dire droit du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné un supplément d'instruction visant à obtenir les précisions indiquées au point 6 des motifs de l'arrêt dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, a rejeté les conclusions de la SAS Alfa Laval Vicarb tendant à l'exclusion de ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises des standards et postes d'appel...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure D'une part, la SAS Alfa Laval Vicarb a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, à hauteur de 59 981 euros, des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Fontanil-Cornillon, ainsi que le paiement des intérêts moratoires y afférents. D'autre part, l'administration a transmis d'office au...

135-01-015-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Publicité et... ...FIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 18 août 2014 par lequel le maire de la commune de Celoux lui a infligé la sanction disciplinaire du licenciement sans préavis, ni indemnité ; 2° d'annuler la décision en date du 13 août 2014 par laquelle le maire de la commune de Celoux l'a licenciée ; 3° d'annuler le solde de tout compte du 30...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL France Frais a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1201752 du 12 février 2013, le tribunal administratif de...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET FIDAL - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2012, présentée pour la SARL Osyan, dont le siège est au 80 rue de l'Orangeraie à Cannes 06110, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL FIDAL agissant par Me B...A... ; La SARL OSYAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000502 du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL V.Log, dont le siège social est 5 rue René Mugnier à Saint-Rémy 71100 ; La SARL V.Log demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1100832-1102300 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 au greffe de Cour, présentée pour M. et Mme Angelo A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001823, en date du 18 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont ét...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour la SAS LABORATOIRE INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION LIP dont le siège social est 34 rue de Salers à Aurillac 15000 ; La SAS LIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0802216-0802241 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 décembre 2010 au greffe de la Cour, régularisée le 23 décembre 2010, présentée pour M. Pierre A, demeurant ...; M. Pierre A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700673 du 20 octobre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002...