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68 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 25 février 2021, 18LY04590

...FIDAL AVOCATS... 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure D'une part, la SAS Alfa Laval Vicarb a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, à hauteur de 59 981 euros, des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Fontanil-Cornillon, ainsi que le paiement des intérêts moratoires y afférents. D'autre part, l'administration a transmis...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 avril 2017, 15LY04049

...FIDAL AVOCATS... 135-01-015-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Publicité et entrée en vigueur. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 18 août 2014 par lequel le maire de la commune de Celoux lui a infligé la sanction disciplinaire du licenciement sans préavis, ni indemnité ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 février 2016, 14LY01550

...FIDAL AVOCATS... 19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Relations entre sociétés d'un même groupe. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL France Frais a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23 octobre 2014, 12MA04040

...CABINET FIDAL - AVOCATS... 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable. ...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2012, présentée pour la SARL Osyan, dont le siège est au 80 rue de l'Orangeraie à Cannes 06110, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL FIDAL agissant par Me B...A... ; La SARL OSYAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000502 du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 05 décembre 2013, 12LY02391

...FIDAL AVOCATS... 19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition de rectification ou notification de redressement. Motivation. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL V.Log, dont le siège social est 5 rue René Mugnier à Saint-Rémy 71100 ; La SARL V.Log demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1100832-1102300 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 16 août 2012, 11LY02984

...FIDAL AVOCATS... 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 au greffe de Cour, présentée pour M. et Mme Angelo A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001823, en date du 18 octobre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2012, 11LY01341

...FIDAL AVOCATS... 19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens. 19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les propriétés bâties. 19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2011, présentée pour la SAS LABORATOIRE INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION LIP dont le siège social est 34 rue...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10LY02889

...FIDAL AVOCATS... 19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 décembre 2010 au greffe de la Cour, régularisée le 23 décembre 2010, présentée pour M. Pierre A, demeurant ...; M. Pierre A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700673 du 20 octobre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10LY02891

...FIDAL AVOCATS... 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 décembre 2010, régularisée le 23 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE EVERSET, ayant son siège social 175 cours de la Libération à Grenoble 38000 ; La SOCIETE EVERSET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700672 du 20 octobre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10LY02896

...FIDAL AVOCATS... 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 décembre 2010, régularisée le 24 décembre 2010, présentée pour La SOCIETE EVERSET, ayant son le siège social 175 cours de la Libération à Grenoble 38000 ; La SOCIETE EVERSET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700662 du 20 octobre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble, en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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