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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 14 mars 2023, 21MA01404
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 54-01-01-02-03 Procédure. -... ...FIDAIX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel la présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence l'a affecté, à compter du 8 avril 2019, à la direction générale adjointe Mobilité, déplacement, transport, espace public et voirie, en qualité d'animateur Sécurité et qualité, et de mettre à la charge de cette métropole la somme de 1 500...
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FIDAIX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Pharmacie MSR Terreville a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 août 2017, 17MA02987
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FIDAIX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôpital privé La Casamance a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, dans l'instance n° 1408997, la décision du 9 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique et, dans l'instance n° 1408998, la décision du 10 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé a autorisé la SELARL...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 juillet 2017, 15NT03901
...FIDAIX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Cornouaille Quimper a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 19 décembre 2013 par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Collines Bleues pour un montant de 243 046,87 euros et de " constater " que les créances réciproques des deux établissements publics sont d'un montant de 127 469,75 euros à son profit et de 99 703,16 euros au bénéfice de l'EHPAD, et d'en prononcer la compensation, soit une somme de 27 766,59 euros en...
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...FIDAIX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pharmacie Houert-Rigeade et la Pharmacie des Cordeliers ont demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2013 par lequel la ministre des affaires sociales et de la santé, saisie du recours hiérarchique formé par M. B...contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé du 30 juillet 2013 rejetant sa demande d'autorisation de...
