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16/08/2017 | FRANCE | N°17MA02987

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 16 août 2017, 17MA02987


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Hôpital privé La Casamance a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, dans l'instance n° 1408997, la décision du 9 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique et, dans l'instance n° 1408998, la décision du 10 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé a autorisé la SELARL Résonance V

Nord installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique sur le site de la clin...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Hôpital privé La Casamance a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, dans l'instance n° 1408997, la décision du 9 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique et, dans l'instance n° 1408998, la décision du 10 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé a autorisé la SELARL Résonance V Nord installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique sur le site de la clinique de Marignane.

Par un jugement n° 1408997,1408998 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions du 9 et du 10 octobre 2014 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2017, la SELARL Résonance V Nord, représentée par la SELAS Fidaix avocats, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 avril 2017 ;

2°) de rejeter les demandes de la société Hôpital privé La Casamance ;

3°) de mettre à la charge de la société Hôpital privé La Casamance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er août 2017, la SELARL Résonance V Nord déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements (...) " ;

2. Considérant que le désistement de la SELARL Résonance V Nord est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELARL Résonance V Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Résonance V Nord, à la société Hôpital privé La Casamance, à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au ministre des solidarités et de la santé.

Fait à Marseille, le 16 août 2017.

2

N° 17MA02987


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro d'arrêt : 17MA02987
Date de la décision : 16/08/2017
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Avocat(s) : FIDAIX AVOCATS

Origine de la décision
Date de l'import : 12/09/2017
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2017-08-16;17ma02987 ?
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