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68-01-007 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d'urbanisme directeur. ... ...FEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Decazeville Communauté et les communes d'Aubin, d'Auzits, de Cransac, de Decazeville, de Firmi et de Viviez ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juin 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron a approuvé le plan de prévention des risques miniers sur le territoire des communes d'Auzits, Aubin, Cransac, Firmi, Decazeville et Viviez et la décision implicite rejetant leur...

...FEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle et d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne n'a pas renouvelé son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2100026 du 10 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande...

...FEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 mai 2017 de l'inspecteur du travail du Finistère autorisant son licenciement, la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours contre cette décision ainsi que la décision du 2 février 2018 du ministre du travail autorisant son licenciement et de refuser son licenciement. Par un jugement nos 1800171, 1801424 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - L'association de défense des propriétaires, artisans et résidents du Marquenterre a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel le préfet de la Somme a approuvé le plan de prévention des risques de submersion marine et d'érosion littorale sur le territoire des communes de Boismont, Favières, Fort-Mahon-Plage, Le Crotoy, Noyelles-sur-Mer, Ponthoile, Quend, Rue, Saint-Quentin-en-Tourmont et Saint-Valéry-sur-Somme...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...FEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Coti-Chiavari a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC et de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FEVRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 10 décembre 2014 autorisant son licenciement, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1503535 du 8 septembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2017, MmeA..., représentée par MeE..., demande à la...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...FEVRIER...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2012 par télécopie et régularisée le 5 mars 2012, présentée pour M. B...E..., demeurant..., Mme D...A..., demeurant..., par Me Février, avocat ; M. E...et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805027-0805602 du 5 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations du 17 septembre 2008 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Léons a autorisé le maire de la commune d'une part, à vendre la voie du lotissement communal de La...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...FEVRIER...Vu la décision n° 330481 du 22 juillet 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'arrêt du 2 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux annulant le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 24 janvier 2008 en tant qu'il annulait l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 15 septembre 2005 prononçant le transfert à la commune de Saint-Martin d'Arrossa des biens appartenant aux habitants du hameau...

40-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. - POSSIBILITÉ DE RETRAIT D'UN TITRE MINIER. 40-01 Si les dispositions de l'article 119-1 du code minier... ...FEVRIER...Vu la requête, enregistrée sous le n° 10BX01109 le 6 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE BERTHOLENE 12310, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BERTHOLENE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 061824-0700197 en date du 8 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2006 par laquelle le préfet de l'Aveyron a implicitement rejeté sa demande tendant...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FEVRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2010 sous le n° 10BX02280, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION D'UN TOURISME INTEGRE A LA VIE LOCALE APTIVIL dont le siège est 19 rue de Granouillac à Villefranche de Panat 12430, représentée par son président, par Me Février, avocat ; L'APTIVIL demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0604084 en date du 22 juillet 2010 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant...