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19-01-03-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMA Environnement a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 2100869 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1901244 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a prononcé la décharge, en droits et...

...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Smyrinvest a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que des majorations correspondantes, et d'ordonner le remboursement de la somme de 5 134 euros acquittée le 13 février 2015 au titre des droits d'enregistrement. Par un jugement n° 2005182 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette...

...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Phytoresearch a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, des retenues à la source, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022 la SAS Phytoresearch a déclaré se désister partiellement de l'instance et a maintenu sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...FERRANDINI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. F..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Cohen, représentant M. et Mme E... D.... Considérant ce qui suit : 1. D'une part, l'entreprise...

...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement avant dire droit n° 1221951, 1314530 du 20 mai 2015, le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur les conclusions en décharge présentées par M. et Mme C..., et a décidé que, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...FERRANDINI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...FERRANDINI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Cohen, représentant l'Hoirie C.... Considérant ce qui suit : 1. Les héritiers de M. B... C...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Largier Giraud Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre...

...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, pénalités et amendes comprises, mises à sa charge au titre des années 2005 à 2007 et au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1711546/1-1 du 30 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. C..., en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, issus de son activité de joueur de poker, au titre des...