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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 21 novembre 2024, 23MA01791
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1901244 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a prononcé la décharge, en droits et...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 11 juillet 2024, 22MA01937
...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Smyrinvest a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que des majorations correspondantes, et d'ordonner le remboursement de la somme de 5 134 euros acquittée le 13 février 2015 au titre des droits d'enregistrement. Par un jugement n° 2005182 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 27 février 2024, 22PA03464
...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Phytoresearch a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, des retenues à la source, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022 la SAS Phytoresearch a déclaré se désister partiellement de l'instance et a maintenu sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 06 janvier 2023, 20MA04710
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...FERRANDINI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. F..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Cohen, représentant M. et Mme E... D.... Considérant ce qui suit : 1. D'une part, l'entreprise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 juillet 2022, 20PA00866
...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement avant dire droit n° 1221951, 1314530 du 20 mai 2015, le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur les conclusions en décharge présentées par M. et Mme C..., et a décidé que, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 02 juin 2022, 21MA02291
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...FERRANDINI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A... ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 mars 2022, 20MA00984
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...FERRANDINI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Cohen, représentant l'Hoirie C.... Considérant ce qui suit : 1. Les héritiers de M. B... C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2022, 20PA00863
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Largier Giraud Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 19PA02008
...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, pénalités et amendes comprises, mises à sa charge au titre des années 2005 à 2007 et au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1711546/1-1 du 30 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. C..., en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, issus de son activité de joueur de poker, au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 septembre 2020, 18VE03125
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AP CONSTRUCTION a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende infligée en application du 3° du I de l'article 1737 du code général des impôts...
