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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 janvier 2011, 09VE01000
...FERIGNAC...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Marc B, demeurant ... et Mme Danica C demeurant ..., par Me Ferignac ; M. B et Mme C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609203 du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2006 par lequel le maire de la commune de Dourdan a délivré à M. A un permis de construire une maison à usage d'habitation sur le lot n° 5 du lotissement Les Bouleaux situé ... et de la décision du maire du 2 août 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 janvier 2011, 09VE01012
...FERIGNAC...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Marc B, demeurant ... et Mme Danica C demeurant ..., par Me Ferignac ; M. B et Mme C demandent à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0609216 du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2006 par lequel le maire de la commune de Dourdan a délivré à M. A un permis de construire une maison à usage d'habitation sur le lot n° 8 du lotissement Les Bouleaux situé 10, allée du 6 juin 1944 et de la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 janvier 2009, 07VE02248
...FERIGNAC...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 30 août 2007 et en original le 31 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour la COMMUNE DE MEREVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Lallemand ; la COMMUNE DE MEREVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503985 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de MM. Nouredine et Hakim YX, la décision du 5 mars 2003 par laquelle son maire a exercé son droit de préemption sur un immeuble sis ... ; 2° de rejeter la demande présentée par MM. YX...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 février 2007, 04PA04011
...FERIGNAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2004, présentée pour M. Gérard X demeurant ..., par Me Ferignac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403049, en date 22 octobre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a, dans son article 2, condamné à verser respectivement à la SCI Châtillon avenue de Paris et à la commune de Châtillon la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; II Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2004, présentée pour M. X demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 22 juin 2006, 05VE00251
...FERIGNAC...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE DOURDAN, par Me Odent ; la COMMUNE DE DOURDAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403409 du 7 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 5 mai 2004 par laquelle le maire de la commune a exercé un droit de préemption sur un terrain cadastré AL 5 dont Mme X s'est rendue adjudicataire le 7 avril 2004 ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de condamner Mme X à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 28 mars 2006, 02PA03113
...FERIGNAC...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002, présentée par la COMMUNE DE VINCENNES, représentée par son maire, dont le siège est ... ; la COMMUNE DE VINCENNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2002 du Tribunal administratif de Melun annulant le permis de construire délivré le 30 avril 2001 par le maire de la commune de Vincennes à l'association La Province Lacordaire des Dominicaines du Rosaire pour l'extension d'un bâtiment sis ...Union ; 2° de constater la légalité du permis de construire initial délivré le 30 avril 2001 et du permis de construire modificatif délivré le 20 décembre 2001...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre, 07 mai 2003, 00MA02502
...FERIGNAC...Vu la requête transmise par télécopie enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 novembre 2000 et l'original de la requête enregistré le 6 novembre 2000 sous le n° 00MA02502 présentée pour l'association LEI GRANOUIE dont le siège est à VILLENEUVE-LOUBET Alpes-Maritimes Chemin du Pas de Bonne Heure agissant par son président en exercice et représentée par Me Laurent Z avocat ; L'association LEI GRANOUIE demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 00-3469 et n° 00-3470 en date du 17 octobre 2000 par laquelle le Vice-Président du Tribunal administratif de Nice a sur le fondement...
