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...FELTESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - par requête n° 2305506, d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre à ce préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de...

...FELTESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2208671 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A... B..., représentée par Me...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FELTESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et ordonné la remise de son passeport. Par un jugement n° 2111007 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

...FELTESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2022034/6-2 du 4 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, M. B..., représenté par Me Pierre-François...

...FELTESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 6 avril 2021 prononçant son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n°2109240/4-3 du 12 juillet 2021, la vice-présidente de la 4ème section du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Feltesse, demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance de la vice-présidente de la 4ème section...

...FELTESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2002219 du 13 octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a...

...FELTESSE WARUSFEL PASQUIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Renard a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018 par lequel la préfète de la région Pays-de-la-Loire a retiré, pour une durée de 6 mois, trois copies conformes de la licence communautaire n° 2015/52/0000649 portant les numéros 001 à 003 dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1803696 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2018, la sociét...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...FELTESSE WARUSFEL PASQUIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 104 056, 12 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive du refus de délivrance du récépissé de déclaration de mutation du débit de boissons qu'il a acquis. Par un jugement n° 1300137 du 31 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

17-03-02-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FELTESSE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SNC KARNIKIAN, dont le siège est 15 rue du Chemin aux boeufs à Elancourt 78990, par Me Feltesse ; La SNC KARNIKIAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712533 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Elancourt à lui verser une somme de 198 883 euros...