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095-02-01-01 095-02-01-01-02 095-02-01-01-03 ... ...FEBBRARO;FEBBRARO;FEBBRARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé son entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a décidé son réacheminement vers l'Algérie ou tout autre pays où elle est légalement admissible. Par un jugement n° 2308878 du 26 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille l'a admise au...

...FEBBRARO...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 2104400 du 13 octobre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande et enjoint au conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer la demande de renouvellement de la...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...FEBBRARO;FEBBRARO;FEBBRARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de Vaucluse l'a expulsé du territoire français. Par un jugement n° 2103402 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 23TL00763 le 31 mars 2023, M. A..., représenté par Me...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FEBBRARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2102104 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, Mme B..., représentée par Febbraro, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...FEBBRARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 263 199 euros résultant du commandement de payer valant saisie du 17 octobre 2018 ; Par un jugement n° 1900382 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2020, M. et Mme A... et B... C..., représentés par Me Febbraro, demandent à la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...FEBBRARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par une ordonnance n° 2203117 du 2 mai 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FEBBRARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106232 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M. B..., représent...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FEBBRARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003419 du 6 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FEBBRARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a retiré sa carte de résident, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre sous astreinte au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 1906749 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes. Procédure devant...

56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ... ...FEBBRARO LIONEL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2019, complétée par un mémoire ampliatif le 27 septembre 2019, la société Zinuru, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2018-148 du 28 mars 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a lancé un appel à candidatures pour l'exploitation de services radiophoniques par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comit...