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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2013. Par un jugement n° 1401979, 1404676, 1404677 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2016, M...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 à raison d'une plus-value sur valeurs mobilières, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1302595 du 12 mai 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 janvier 2017, 16NT00565
...SOCIETE D'AVOCATS FEAT ; SOCIETE D'AVOCATS FEAT ; CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2008, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1003041-1101333-1102122 du 8 décembre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé, à hauteur des sommes respectives de 92 924, 61 739, 34 722, 36 299 et 38 095 euros une réduction des bases...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 janvier 2017, 16NT00568
...SOCIETE D'AVOCATS FEAT ; SOCIETE D'AVOCATS FEAT ; CHEVALIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Compagnie Immobilière d'Aménagement CIA a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices correspondants aux années 2004 à 2008, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1002995-1102037 du 8 décembre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé, à hauteur des sommes respectives de 134 725, 20 714...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme E... A... née B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 0903108 du 18 mai 2011, le tribunal administratif de Toulon a...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA L'Or de nos collines a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2007, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge, d'une part, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée assorti des pénalités correspondantes qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes...
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...SELARL FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le lys blanc a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des exercices clos au 31 décembre des années 2003 à 2008 ainsi que la décharge, en droits et pénalités, de...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour M. E...B...et Mme F... B...néeC..., demeurant..., par Me D...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903108 du 18 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des contributions sociales...
