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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... C..., l'association de défense des intérêts du patrimoine de Saint-Etienne-de-Valoux, M. et Mme J... D..., M. A... H... et M. G... I...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 octobre 2012 par lequel le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône a accordé à la commune de Saint-Etienne-de-Valoux un permis de construire en vue de l'édification...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 14PA03958
17-03-02-07-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP FAYOL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Latoxan a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 25 mars 2011 par laquelle le secrétaire général du tribunal de grande instance de Créteil a refusé le paiement de deux factures correspondant aux frais de prise en charge de serpents venimeux pour les périodes du 1er janvier au 31 juillet 2009 et du 1er août au 20 octobre 2009 et de condamner l'État...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 mai 2016, 15LY00073
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature FRAPNA de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, l'annulation de la délibération du 10 mai 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Puygiron a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision du maire de cette commune du 22 septembre 2012 rejetant son recours gracieux, en tant qu'elles autorisent l'exploitation de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 26 avril 2016, 14LY01451
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... F..., Mme H...F...et M. G... F...agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils A...F...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de : - condamner la SNCF à verser à M. J...F...la somme de 3 166 068,80 euros ; - condamner la SNCF à verser les sommes de 130 000 euros à Mme H...F..., de 60 000 euros à M. G...F...et de 30 000 euros à M. G...F...en sa qualité de représentant légal de son fils A...F... ; - condamner la SNCF à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 03 août 2015, 14LY00609
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Patrimoine et environnement Bourg-de-Péage Romans et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2010, par lequel le maire de la commune Romans-sur-Isère Drôme a délivré un permis de construire à la communauté de communes du Pays de Romans pour la réalisation d'une cité de la musique, et l'arrêté du 11 octobre 2011, par lequel cette même autorit...
68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. ... ...SCP D'AVOCATS FAYOL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, présentée pour la commune de Bollène, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Fayol et associés ; La commune de Bollène demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103233 du 12 avril 2013 par lequel tribunal administratif de Nîmes a, sur la demande de l'association pour la mise en valeur du patrimoine de Bollène, prononcé l'annulation de l'arrêté du 30 août 2011 par lequel le maire de...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013, présentée pour Mme D...C..., domiciliée... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106483 du 2 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 août 2011 par laquelle le maire de Moras-en-Valloire a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail et l'a informée de sa radiation des effectifs de la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour la commune de Le Grand-Serre Drôme, représentée par son maire ; La commune de Le Grand-Serre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002196 du tribunal administratif de Grenoble du 5 mars 2013 qui, à la demande de M. et MmeE..., a annulé l'arrêté du 22 février 2010 par lequel son maire a accordé à M. C...un permis de construire pour la rénovation d'une ancienne maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme E...devant le...
44-035 Nature et environnement. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2012 présentée pour la société à responsabilité limitée Proj'Isol, dont le siège est Le village -Valaurie 26230, représentée par son gérant en exercice ; La société Proj'isol demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002696 rendu par le Tribunal administratif de Grenoble le 16 juillet 2012 ; 2° de condamner la commune de Pierrelatte à lui payer une somme de 34 085,32 euros TTC, au titre du solde du marché conclu le 8 novembre 2005, outre les intérêts au taux de 4,95 %, à compter du 1er février...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002587 du 1er juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2010 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, après avoir annulé la décision du 15 décembre 2009 de l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement, a autorisé son...
