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60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser la somme totale de 104 297 euros, en réparation des conséquences dommageables qu'elle estime avoir subies du fait de l'absence de reclassement entre juin 2013 et août 2017. 2° de mettre à la charge du centre hospitalier de Valence la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de C... l'a placée en congé de maladie ordinaire, ainsi que la décision du 2 octobre 2018 relative à sa position statutaire, ensemble la décision du 28 novembre 2018 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions subséquentes la...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... E... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Lapeyrouse-Mornay a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1700252 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé la délibération du 15 novembre 2016 en tant...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes B... A..., Agnès Rémy et Françoise Poguet ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 25 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Hauterives a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 1900732 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B..., M. A... N'Guyen et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 septembre 2018 par laquelle le conseil d'administration de l'office public de l'habitat Valence Romans Habitat a autorisé son directeur général à leur supprimer le bénéfice de logements de fonction, attribués en raison de leur service...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 février 2018 par lequel le directeur général de l'office public de l'habitat Valence Romans Habitat a mis fin, à compter du 1er janvier 2019, au bénéfice du logement de fonction qu'il occupait à titre gratuit à Valence. Par un jugement n° 1802910 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... N'guyen a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 février 2018 par lequel le directeur général de l'office public de l'habitat Valence Romans Habitat a mis fin, à compter du 1er janvier 2019, au bénéfice du logement de fonction qu'il occupait à titre gratuit à Valence. Par un jugement n° 1802917 du 18 février 2020, le tribunal administratif de...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Logement de... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 février 2018 par lequel le directeur général de l'office public de l'habitat Valence Romans Habitat a mis fin, à compter du 1er janvier 2019, au bénéfice du logement de fonction qu'il occupait à titre gratuit à Valence. Par un jugement n° 1802913 du 18 février 2020, le tribunal administratif de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 2 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Hilaire-du-Rosier a approuvé son plan local d'urbanisme PLU ainsi que la décision du 30 mai 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1704401 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FAYOL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 14 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Berrias-et-Casteljau a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1809584 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juillet 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 avril 2021, qui n'a pas...