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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 juin 2018, 17DA02466
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FAVRE GUERREIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2017 du préfet de l'Oise prononçant son assignation à résidence pour une durée de six mois et l'arrêté du 15 novembre 2017 du même préfet ordonnant son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n°1703172 du 4 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2018, 17DA02136
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FAVRE GUERREIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 25 juillet 2017 du préfet du Nord ordonnant son transfert vers l'Allemagne, en tant que les autorités de cet Etat sont responsables de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du 31 octobre 2017 du préfet de l'Aisne l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1703059 du 10 novembre 2017, la magistrate désignée par...
335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Procédure. ... ...FAVRE GUERREIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2017 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1700441 du 23 mars 2017, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté préfectoral et a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15DA02025
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FAVRE GUERREIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 2015 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé, en outre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre. Par un jugement n° 1502721 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FAVRE GUERREIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1403851du 7 novembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 5 novembre 2014. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2014, et deux mémoires, enregistrés le 4 décembre 2014 et le 17...
