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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 27 février 2020, 18NC02727
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DILLENSCHNEIDER FAVARO et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme simplifiée unipersonnelle SASU Saint-Laurent Maintenance a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2014, 12VE00508
19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP DILLENSCHNEIDER et FAVARO...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012, présentée pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris 75017, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Dillenschneider, avocat ; La SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001966 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2014, 12VE00509
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SCP DILLENSCHNEIDER et FAVARO...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris 75017, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Dillenschneider, avocat ; La SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001967 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
...FAVARO...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée pour M. Hubert X, élisant domicile ..., par Me Baldassari ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106667 en date du 23 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteur émis le 7 décembre 2000 et le 15 juin 2001 pour recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer ; 3 de mettre à la charge de l'Etat une...
...SCP DRAGON et BIERNACKI ; SCP DRAGON et BIERNACKI ; FAVARO - ELLOY - DILLENSCHNEIDER...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 04DA00614 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 juillet 2004, présentée pour Mme Juliette X, demeurant ..., par Me Dragon ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 04-831 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le maire de Lillers lui a accordé un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet du Pas-de-Calais devant le...
