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...CRESTIN A. ; DUMONT-SAINT-PRIEST L. ; FAUCON-TILLIER V. ; CATELLA NALLET S....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE B.M. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 84187/17 et 5 autres ARRET Art 3 matériel • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention Art 13 + Art 3 • Absence de recours effectif préventif STRASBOURG 6 juillet 2023 DÉFINITIF 06/10/2023 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire B.M. et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Lado...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET FANNY METRA-FAUCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 septembre 2012 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 10 de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte Aquitaine a autorisé son licenciement pour motifs disciplinaires. Par un jugement n° 1204316 du 24 avril 2014, le...

19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. 19-06-02-01 Contributions et taxes.... ...FAUCON...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA BRIT AIR, dont le siège social se trouve à l'aéroport de Morlaix 29600, par Me Faucon, avocat à la Cour ; la SA BRIT AIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900839 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...

...FAUCON...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée pour la société anonyme d'économie mixte SAEM SOPAB BREST, dont le siège est au centre d'affaires de Coat Ar Gueven 3 rue Dupleix à Brest 29200, par Me Faucon, avocat au barreau de Brest ; La SOPAB BREST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703950 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution, à concurrence d'un montant de 947 876,42 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé diverses subventions et participations financières qu'elle a perçues au cours de la période...

...FAUCON...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Faucon, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2645 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004, des contributions sociales correspondantes et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer, à hauteur de 24 877 euros en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et 17 102 euros en ce...

...FAUCON...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BRIT AIR, demeurant à l'Aéroport de Morlaix 29600, par Me Faucon ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511586 en date du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...

...FAUCON...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE DES ELEVEURS DE PORCS DU LEON ET DU TREGUIER, qui a son siège ZA du Vern, à Landivisiau 29400, par Me Faucon, avocat au barreau de Brest ; la SOCIETE COOPERATIVE DES ELEVEURS DE PORCS DU LEON ET DU TREGUIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4800 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions forfaitaires sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...FAUCON...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON, dont le siège est 2 quai du commandant Silhouette à Arcachon 33120 ; la COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° d'ordonner la décharge des...

...FAUCON...Vu le recours, enregistré le 18 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 03-4463 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a fait partiellement droit à la demande présentée par la SA “Compagnie bretonne de l'artichaut” tendant à la réduction des cotisations à la taxe professionnelle mises à sa charge, au titre de l'année 2002, dans les rôles de la commune de Plouenan ; 2° de rétablir la société “Compagnie bretonne de l'artichaut” au rôle de la taxe...

...FAUCON...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Faucon, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 03-2204 en date du 24 mai 2006 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros...