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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2019. Par un jugement n° 2000210 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 373,92 euros correspondant au montant de la nouvelle bonification indiciaire pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2019. Par un jugement n° 1904474 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2015. Par un jugement n° 1903729 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2016. Par un jugement n° 1903730 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2016. Par un jugement n° 1903731 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une...

...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 14 septembre 2018 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 1804219 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2019 sous le n° 19MA01670, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à ce que cette collectivité modifie le motif de fin de contrat figurant sur l'attestation employeur destinée à Pôle emploi. Par un jugement n° 1701375 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 23 janvier 2015 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 26 mars 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA. Par un jugement n° 1503028 du 5 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la Métropole Nice Côte d'Azur à lui payer la somme provisionnelle de 50 000 euros à titre de réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime, le 12 mars 2012, en chutant sur une barre de fer dans le quartier de l'Ariane à Nice. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes a demandé la...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mai 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire ainsi que la décision du 19 août 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1604165 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2018, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1...