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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2015. Par un jugement n° 1903729 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2016. Par un jugement n° 1903730 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2016. Par un jugement n° 1903731 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une...

...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 14 septembre 2018 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 1804219 du 5 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2019 sous le n° 19MA01670, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...

36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. ... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à ce que cette collectivité modifie le motif de fin de contrat figurant sur l'attestation employeur destinée à Pôle emploi. Par un jugement n° 1701375 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 23 janvier 2015 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 26 mars 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA. Par un jugement n° 1503028 du 5 janvier 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la Métropole Nice Côte d'Azur à lui payer la somme provisionnelle de 50 000 euros à titre de réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime, le 12 mars 2012, en chutant sur une barre de fer dans le quartier de l'Ariane à Nice. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-Maritimes a demandé la...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mai 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire ainsi que la décision du 19 août 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1604165 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2018, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1...

30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Délibérations. ... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'annuler, d'une part, les délibérations du jury de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats CRFPA pour les sessions 2008-2009 et 2009-2010 prononçant son ajournement à l'issue des épreuves orales, d'autre part, la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 24 décembre 2014 tendant à l'indemnisation des préjudices subis à raison de...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. ... ...FARRUGIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au Tribunal administratif de Nice d'annuler l'avis rendu le 27 mars 2014 par la commission administrative paritaire sur le projet de tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2014 ainsi que l'arrêté du 29 avril 2014 du ministre de l'intérieur portant approbation du tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2014 et d'enjoindre...