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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 29 avril 2024, 23PA02016
...SCP FARO ET GOZLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris puis au tribunal administratif de Paris auquel a été transféré son recours d'annuler la décision du 28 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées lui a accordé une pension militaire d'invalidité limitée à 35 % à compter du 26 août 2015 en raison d'un état post-traumatique et d'acouphènes bilatéraux permanents et d'enjoindre à la ministre des armées de lui allouer une pension militaire d'invalidité au taux de 65 %, soit 40 % pour le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 juin 2022, 21PA04945
...SCP FARO ET GOZLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris puis au Tribunal administratif de Paris auquel a été transféré son recours d'annuler la décision de la ministre des armées du 25 février 2019 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour les infirmités " Séquelle de traumatisme sonore : perte auditive moyenne oreille droite 26,25 décibels, perte auditive moyenne oreille gauche 25 décibels ", " Nouvelle baisse auditive bilatérale : perte auditive moyenne oreille droite 42,5 décibels, perte auditive...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 janvier 2022, 20PA03385
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...SCP FARO ET GOZLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision de la ministre des armées du 15 novembre 2018 rejetant sa demande du 8 juin 2015 de pension militaire d'invalidité pour les infirmités " séquelles de fracture oblique de la tête de la 2ème phalange du 4ème rayon de la main droite ... ", " séquelles de fracture malléolaire de la cheville droite ostéosynthésée ... ", " lésions tendineuses de l'épaule...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 19PA03691
48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...SCP FARO ET GOZLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... veuve C... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision du ministre de la défense du 4 février 2016 rejetant sa demande du 4 décembre 2015 de pension militaire d'invalidité en qualité de veuve de M. C... qui était titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 70 % pour les infirmités " 1° séquelles de fracture du fémur droit, vaste semis de petits fragments métalliques et arésie cubitale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 20PA00437
34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. ... ...SCP FARO ET GOZLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., Mme F... G..., M. I... D... et M. H... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 17 DCSE EXP 18 daté du 12 juillet 2017 par lequel le Préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC de Lamirault Croissy-Beaubourg située sur le territoire de la commune de Croissy-Beaubourg , emportant également la mise en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, 19NT00848
...SCP FARO et GOZLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Force 5 a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Direct énergie génération à exploiter une centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz à Landivisiau Finistère. Par un jugement n° 1301051 du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 décembre 2015, 25...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2018, 17PA03557
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. 67-03-03 Travaux... ...SCP FARO ET GOZLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL l'Huîtrière de Dumbéa a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la société SECAL et la province Sud au paiement de la somme de 402 083 452 F CFP en indemnisation du préjudice subi par elle du fait de la pollution engendrée par les travaux des ZAC de Panda et de Dumbéa-sur-mer. Par un jugement n° 1600458 du 14 septembre 2017, le Tribunal administratif de...
44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...SCP FARO et GOZLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2011 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a autorisé la société anonyme SA Sita Centre Est à poursuivre l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux sur le site de Torcy jusqu'au 31 décembre 2019 ; 2° de condamner le département de Saône-et-Loire à lui verser une somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 mai 2017, 15NT03726
...SCP FARO et GOZLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Force 5 a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a désigné la société Direct énergie génération comme pouvant être autorisée à exploiter une centrale de production d'électricité à Landivisiau Finistère. Par un jugement n° 1301051 du 9 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 décembre 2015, 25...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FARO et GOZLAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1401374 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2014, complétée par un mémoire du 12 décembre 2014, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour...
