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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 17VE01798
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...FAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles du 29 mars 2016 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de reconnaître cette imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1603527 du 4 avril 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 17VE01800
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ... ...FAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1407400, d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles du 15 juillet 2014 prononçant son affectation provisoire en fonction des postes disponibles à la rentrée scolaire 2014-2015 ; - sous le n° 1408722, d'annuler la décision du recteur de l'académie de Versailles du 21 août 2014 prononçant son affectation provisoire au collège République à Nanterre au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 11 mai 2017, 14VE03361
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...LEVY et FAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2013 par lequel le maire de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND a fait opposition à sa déclaration préalable déposée le 25 juin 2013 en vue d'effectuer des travaux sur le bâtiment 2, annexe d'un pavillon, implanté sur un terrain cadastré section AO n° 271 et situé au 40, avenue Paul Vaillant Couturier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24 janvier 2017, 16PA01605
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ... ...FAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2015 par lequel la présidente du conseil départemental de Paris a prononcé sa réintégration dans les cadres du personnel de son administration d'origine à compter du 15 octobre 2015, ensemble la décision du 31 juillet 2015 par laquelle le directeur de l'Etablissement départemental de l'aide sociale à l'enfance de l'ouest parisien a refusé son intégration...
135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...FAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association sportive " Le tigre mondavezanais club " a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Mondavezan sur sa demande d'utilisation de la halle des sports municipale en date du 28 septembre 2010 et d'enjoindre à la commune de l'autoriser à utiliser cette salle pour la pratique du football en fauteuil électrique. Par un jugement n° 1100482 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...FAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sage Services a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - d'annuler la décision du 9 novembre 2011 par laquelle le président du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères SITCOM de l'agglomération pointoise a résilié le marché lui confiant une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une filière de traitement des déchets ménagers et assimilés par valorisation énergétique, tri et compostage, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 décembre 2015, 15PA00910
...SCP LEVY et FAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP du 9 décembre 2013 l'admettant à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2012. Par une ordonnance n° 1427588/2 du 22 décembre 2014, le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2015, Mme A..., représentée par le cabinet Levy et Fage, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 septembre 2015, 13PA04287
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...FAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 17 octobre 2011 par laquelle l'ordonnateur du Groupement d'établissements scolaires Industriel Geforme Environnement Bâtiment et travaux publics 77 GRETA IGE BTP 77 a décidé de ne pas renouveler son contrat expirant le 31 décembre 2011, ensemble la décision du 25 janvier 2012 du recteur de l'académie de Créteil rejetant son recours hiérarchique, et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 mai 2015, 12VE04166
39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...FAGES*...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2012, et le mémoire ampliatif, enregistré le 14 janvier 2013, présentés pour la SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX POUR L'ENVIRONNEMENT SETE, ayant son siège social 17 rue Henry Monnier à Paris 75009, représentée par son gérant en exercice, par Me B...et associés, avocat ; la SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX POUR L'ENVIRONNEMENT SETE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106144 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 octobre 2012 en tant qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 janvier 2014, 12PA02524
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...FAGES...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Fages ; Mme B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1011856, 1017803, 1017864, 1017866 du 5 avril 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait d'agissements...
