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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 décembre 2019, 19PA00518
01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes non créateurs de droits. 01-09-02-01... ...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Amis des Tuileries a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 8 février 2017 par laquelle le président de l'établissement public du Musée du Louvre a refusé de faire droit à sa demande tendant au retrait des dispositions du 4° de l'article 3 du règlement d'utilisation du jardin des Tuileries pour l'organisation de manifestations...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 avril 2019, 17VE00743
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ... ...SCP FABRE - LUCE MAZZACURATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de la COMMUNE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE en date du 6 septembre 2013 portant changement d'affectation et de la réintégrer à son ancien poste. Par un jugement n° 1306171 du 9 janvier 2017, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 décembre 2016, 15VE00052
34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...SCP FABRE - LUCE MAZZACURATI...Vu la procédure suivante : La SOCIETE GSM a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré d'utilité publique, au profit du département des Yvelines, le projet d'aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 RD 30 et la route départementale 190 RD 190 avec la création d'un franchissement de la Seine pont d'Achères sur le territoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 décembre 2016, 15VE00131
34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...SCP FABRE - LUCE MAZZACURATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association NON AU PONT D'ACHERES a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2013 par lequel le préfet des Yvelines a déclaré d'utilité publique au profit du département des Yvelines, le projet d'aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 CD 30 et la route départementale 190 RD 190 avec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 novembre 2016, 15PA00490
60-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC 107 boulevard Soult a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 152 461,93 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages subis du fait de l'illégalité de la décision du maire de Paris en date du 10 juin 2008 ordonnant l'arrêt des travaux d'installation d'un ascenseur dans l'immeuble sis 107 boulevard...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 juin 2016, 15PA00747
...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les droits du piéton " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 août 2013 par laquelle le maire de Paris a refusé de saisir le conseil de Paris d'une délibération tendant à établir une redevance pour le stationnement des deux-roues et trois-roues motorisés sur les emplacements délimités sur la chaussée. Par un jugement n° 1314956/7/2 du 1er décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2015 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 juin 2016, 15PA02549
...SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Les droits du piéton " a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la carence du préfet de police à assurer la répression du stationnement illégal des véhicules motorisés à deux et trois roues sur les trottoirs de Paris. Par un jugement n° 1313541/6/1 du 15 mai 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2015 et un mémoire enregistr...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 mars 2016, 14VE02797
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP FABRE - LUCE MAZZACURATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner la commune de Conflans-Sainte-Honorine à lui verser la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi à raison du dénigrement et du harcèlement moral dont il a été victime et, d'autre part, d'annuler la décision du 4 novembre 2011 par laquelle le maire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 mars 2014, 13PA00212
...MAZZACURATI FABRE-LUCE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant ... par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1219408 du 21 novembre 2012 par laquelle la vice-présidente de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris du 4 septembre 2012 qui a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 7 mars 2008 accordant un permis de construire à la société Eurosic ; 2° de renvoyer sa demande au Tribunal administratif de Paris pour y être jugée au fond...
...FABRE-LUCE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2010, complétée par le mémoire enregistré le 22 mars 2010, présentée pour l'INDIVISION A, représentée par M. Xavier A, domicilié ..., par Me Fabre-Luce ; L'INDIVISION A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801565 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2008 par laquelle le maire de la commune de Picarreau a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire une maison à usage d'habitation à M. et Mme B ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la...
