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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 mai 2016, 15DA00493
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 850 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301386 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 500 euros en réparation de son...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 mai 2016, 15DA00497
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 950 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301392 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 3 000 euros en réparation de son...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 mai 2016, 15DA00499
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 850 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de son incarcération au sein de la maison d'arrêt de Rouen. Par un jugement n° 1301374 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 mars 2015, 14DA00002
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014, présentée pour M. D...B..., domicilié..., par Me C... A...; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200791 du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2012 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille rejetant son recours dirigé contre la décision de la commission de discipline du...
...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par la Selarl Etienne Noel ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300681 du 23 juin 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui octroie une provision de 7 350 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Ducos ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, à titre de provision, la somme de 7 350 euros en réparation dudit...
...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par la Selarl Etienne Noel ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300680 du 23 juin 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 10 150 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Ducos ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, à titre de provision, la somme de 13 300 euros en...
...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par la Selarl Etienne Noel ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300682 du 23 juin 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une provision de 3 500 euros, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Ducos ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, à titre de provision, la somme de 6 300 euros, en...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par la SELARL " Etienne Noel - avocat " ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101968 du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2011 de la directrice du centre de détention de Val-de-Reuil refusant à Mme B...un permis pour lui rendre visite ; 2° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 juillet 2014, 13DA01416
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2013, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 octobre 2013, présentés pour M. B...A..., domicilié..., par la SELARL Etienne Noël ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1103825-1201287 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née le 25 décembre 2011, et de la décision du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 09 juillet 2014, 13DA00833
54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...SELARL ETIENNE NOEL...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présenté pour M. C...A..., incarcéré à..., par Me D...B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201345 du 17 mai 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 8 750 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral...
