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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 03 juillet 2024, 22BX01783
...ESPECEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et neuf autres personnes ont demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler le courrier du 4 novembre 2020 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a sollicité auprès du préfet de la Martinique l'établissement, sur la parcelle cadastrée section D n° 1379 sise au Lorrain, d'une servitude de passage au profit de la collectivité territoriale de Martinique afin d'implanter une canalisation d'eau potable et de réaliser des travaux de rétablissement du...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 20 juin 2024, 22BX02968
...ESPECEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... D... a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'un litige relatif à l'arrêté du 27 août 2021 l'affectant à compter du 1er septembre 2021 sur le lycée professionnel " Acajou 2 " pour 10,5 h par semaine avec un complément de service de 7,5 h par semaine au collège Asselin de Beauville. Par un jugement n° 2100664 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté les conclusions de Mme D... tendant à l'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 octobre 2023, 23BX00142
...ESPECEL;FIDAL - DIRECTION PARIS;ESPECEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiées SELAS Pharmacie MSR Terreville a demandé au tribunal administratif de la Martinique, sous le n° 2100701, d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS de la Martinique a accordé une licence à M. A... pour le transfert de son officine vers le centre médical Village Santé situé 1, résidence Grand Village, Terreville, commune de Schœlcher, et sous le n° 2100594, d'annuler l'arrêté du 14 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 mai 2023, 21BX03997
...ESPECEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique M. C... B..., comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et a demandé de le condamner au paiement d'une amende de 5ème classe, et de lui enjoindre de remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2000427 du 8 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a condamné M. B... à payer une amende de 1 500 euros, lui a enjoint de remettre les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 avril 2023, 22BX00055
...ESPECEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C..., M. F... C... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Schœlcher a rejeté leur demande de retrait pour fraude du permis de construire délivré le 24 janvier 2020 à la société SCCV Arc-en-Ciel en vue de la construction d'un immeuble de vingt-trois logements. Par un jugement n° 2100124 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022 et des...
