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...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 23PA02528 : Procédure contentieuse antérieure : 1-. Par requête enregistrée sous le n° 1908966, la société Norwegian Air Shuttle ASA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois de novembre 2018, à hauteur d'une somme de 174 264 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales...

...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 23PA02528 : Procédure contentieuse antérieure : 1-. Par requête enregistrée sous le n° 1908966, la société Norwegian Air Shuttle ASA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois de novembre 2018, à hauteur d'une somme de 174 264 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales...

...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 23PA02528 : Procédure contentieuse antérieure : 1-. Par requête enregistrée sous le n° 1908966, la société Norwegian Air Shuttle ASA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois de novembre 2018, à hauteur d'une somme de 174 264 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales...

...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des intérêts de retard. Par un jugement n° 2001837 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2022, M. A..., représenté par Me Menard, avocat, demande à la Cour...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vago a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération à lui verser la somme de 37 820,26 euros, outre intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de 80 euros pour frais de recouvrement, en paiement du solde des factures n° 351901379 et n° 351901524 émises en recouvrement de frais de remis en état en exécution d'un marché de gestion...

...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Exel Industries a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions sociales et de contributions exceptionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 2011860/7 du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sames Kremlin a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard et majorations, des rappels de retenue à la source, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2011862/7 du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande...

...ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de La Réunion en application des dispositions de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. E... C... et Mme A... D... ont demandé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de La Réunion en application des...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI DIF a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au...

39-04-05 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Fin des concessions. ... ...ERNST et YOUNG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie Pau Béarn a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la somme de 2 651 052,46 euros portée par le titre exécutoire n° 000002 émis le 20 février 2018 par le syndicat mixte de l'aéroport Pau-Pyrénées et de mettre à la charge de ce dernier la somme de 1 557 572,28 euros en règlement du solde d'exécution de la concession de l'aéroport...