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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 janvier 2023, 21NT01425
...CABINET KIRKLAND et ELLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CHG Participations a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger, à hauteur de 903 463 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 et de la décharger, à hauteur respectivement de 2 756 200 euros, 1 550 750 euros, 51 130 euros et 3 367 620 euros et 111 131 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 10 novembre 2022, 21PA02884
...ELLIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2004071 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai 2021 et 16 mars 2022, M. C..., représenté par Me Sappey et Me Hamard, avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 septembre 2021, 20PA00586
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...ELLIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1800471 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 janvier 2021, 19PA00766
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ELLIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de 2012 et des pénalités pour manquement délibéré qui leur ont été infligées au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 septembre 2020, 18NT00096
...SOCIETE D'AVOCATS ELLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile SC La Plume du peintre a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2011. Par un jugement n° 1506549 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier 2018, 27 août 2018 et le 28 avril 2020, la SC La Plume du peintre...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...ELLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Fief de Marennes a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été assignées à M. B..., associé de la SCI, au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 1408562 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 mars 2017 et le 28 août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 décembre 2018, 18PA00975
...ELLIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Falmouth Investissements a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 2011, ensemble les majorations y afférentes. Par un jugement n° 1604871/1-1 du 24 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mars et 13 juillet 2018, la société Falmouth Investissements, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ELLIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mars 2015 par lequel le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer a délivré un permis de construire à M. C... D.... Par un jugement n° 1506484 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2017, M. C... D...représenté par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juin 2017, 15PA03235
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...ELLIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Falmouth Investissements a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1312103/1-1 du 17 juin 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2016, 15PA02000
...ELLIS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ibach Télévision a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenues à la source sur revenus de capitaux mobiliers auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1412274 du 17 mars 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...
